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Ai-je besoin de l’accord de mon épouse pour ...

Ai-je besoin de l’accord de mon épouse pour mettre notre maison en vente ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil, la hot line juridique des professionnels de l’immobilier répond à une Sweet’Question traitant de vente du domicile des époux.

MySweet’Question : Je souhaite mettre en vente mon domicile mais mon épouse n’est pas du tout d’accord. Puis-je quand même décider seul de la vente de ma maison ou dois-je remettre mon projet ?

MySweetRéponse : Vous souhaitez vendre le logement dans lequel vous habitez avec votre famille. Sachez que dans tous les cas vous aurez besoin  de l’accord de votre épouse pour vendre. Nous pouvons toutefois distinguer deux hypothèses.

Dans le 1er cas : vous êtes seul propriétaire de votre logement : votre épouse, bien qu’elle n’en soit pas propriétaire, doit donner son accord à la vente de votre domicile. En effet, si le bien vendu constitue le logement de la famille, la loi impose l’accord de l’époux non propriétaire. 

Dans le second cas : Votre logement appartient aussi pour partie à votre épouse : là aussi, vous ne pouvez pas le vendre seul. Votre épouse, propriétaire pour partie de votre domicile, doit consentir à la vente.   

MySweet’Expert : Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez BusinessFil.

Vous avez une Sweet’Question ? Posez la nous contact@mysweetimmo.com. Vous voulez apporter un éclairage ? Exprimez la dans le champs commentaire

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