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Colonne montante électrique : qui supporte les frais de rénovation?

Gérald Berrebi, avocat au Barreau de Paris revient sur une décision de justice qui marque une embellie certaine les copropriétés

Est-ce à ENEDIS (ex-ERDF), gestionnaire du réseau d’électricité, ou bien à la copropriété de
supporter les frais de rénovation des colonnes montantes électriques vétustes ? L’analyse de Gérald Berrebi, avocat au Barreau de Paris et fondateur du Cabinet Berrebi Avocats.

Depuis plusieurs années, la question de savoir qui doit supporter le coût de la nécessaire rénovation de l’important parc de colonnes montantes électriques vétustes (canalisations collectives intégrées aux immeubles et assurant la distribution de l’électricité dans les étages) provoque une effervescence certaine. L’enjeu n’est en effet mineur ni pour ENEDIS, compte tenu du nombre de colonnes montantes concernées (certains avancent le chiffre de 300.000, d’autres bien plus), ni pour les copropriétés, eu égard au montant très élevé de la dépense (plusieurs dizaines de milliers d’euros).

Une limpide décision rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 21 novembre 2016 constitue une avancée incontestable de la situation des usagers et une reconnaissance de leurs droits face aux tentatives d’ENEDIS pour s’exonérer de ses obligations à ce sujet.

A l’origine, le principe est relativement simple : Le distributeur, gestionnaire et exploitant du réseau public d’électricité, doit assurer la maintenance de la colonne montante. Le coût de cette maintenance et le remplacement de la colonne incombent à ce distributeur, si celle-ci fait partie du réseau public d’électricité.

Mais, pour éviter d’avoir à supporter la couteuse rénovation des colonnes montantes, ENEDIS a une stratégie constante depuis de nombreuses années : invoquer la règle juridique selon laquelle celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ainsi, selon ENEDIS, il incombe à la copropriété de démontrer que la colonne montante ne lui appartient pas et qu’elle est intégrée au réseau public de distribution. Or, cette preuve est la plupart du temps très délicate, voire impossible à rapporter !

Telle était la stratégie d’ENEDIS dans le cadre du litige ayant donné lieu au jugement du 21 novembre 2016, portant sur la nécessaire rénovation d’une colonne montante antérieure à 1946.

Or, chose rare, le Tribunal n’a pas suivi le distributeur, mais la thèse que nous défendions, à savoir que la copropriété bénéficie d’une présomption selon laquelle la colonne montante fait partie du réseau public en vertu des dispositions de la loi sur la nationalisation de l’électricité et du gaz du 8 avril 1946 et de son décret du 8 novembre 1946. Les juges ont donc décidé que, sauf à ce que le distributeur prouve que la colonne appartient à la copropriété, il doit supporter le coût du remplacement de la colonne montante vétuste. ENEDIS a ainsi été condamné à exécuter ces travaux, à ses frais et sous astreinte.

L’existence d’une présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau public de distribution a été mise en avant depuis plusieurs années déjà par le Médiateur de l’Energie. Mais, la jurisprudence se montre bien plus réticente. A notre connaissance, il s’agit donc ici de la première décision rendue sur le fondement de la loi de nationalisation et reconnaissant aussi clairement l’existence de cette présomption et la mise à la charge d’ENEDIS des travaux de rénovation.

Il s’agit d’une percée importante des droits des usagers face à ENEDIS, même si le débat se poursuit devant la Cour d’appel. A suivre, donc…

 


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