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Déménagements : que faire en cas de dégradation d’objets?

Les juristes de Business Fil rappellent les règles du jeu à garder à l’esprit lorsque vous déménagez.

mySweetQuestion : Je viens d’emménager dans ma nouvelle maison. Je constate que des objets ont été dégradés pendant le déménagement. Puis-je agir contre le déménageur ?

mySweetRéponse : Lorsque le client est un particulier, il peut procéder à une réclamation auprès du déménageur. Deux cas de figure se présentent : 

Si vous vous apercevez immédiatement des dégâts en présence des déménageurs, vous pouvez  consigner ses observations détaillées sur le bordereau de transport. Vos réserves, doivent être claires, nettes et précises.

Si vous ne découvrez les dommages que plus tard, ce qui est le plus courant, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la réception de ses biens pour faire la réclamation.

Si le transport prend plusieurs jours, c’est la date d’arrivée qui fait partir le délai.

Il est impératif de procéder à la réclamation par lettre recommandée avec avis de réception.

Il faut faire un inventaire des biens dégradés et de la nature des dégâts, et ne pas hésiter à faire des photos et à les joindre.

Si le client ne fait pas de réserves à réception ni n’envoie de lettre recommandée dans les 10 jours, les recours contre le déménageur sont perdus.

Le déménageur a l’obligation de faire figurer la procédure de réclamation et les délais dans le devis. Si ces informations n’y figurent pas, le client peut encore faire une réclamation pendant trois mois.

Sources : article L 224-63 code consommation et arrêté 27 avril 2010

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