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Démembrement de propriété : un usufruitier peut-il...

Démembrement de propriété : un usufruitier peut-il vendre seul ?

En cas de démembrement de propriété nue propriétaire et usufruitier doivent se mettre d’accord sur la vente.

mySweetQuestion : Je veux vendre un appartement. J’en suis nu-propriétaire et mes parents ont sont usufruitiers. Mes parents peuvent-ils décider seuls de vendre ?

mySweetRéponse : Non, car dans le cas d’un démembrement de propriété, l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent tous donner leur consentement à la vente. Chacun doit donc signer le mandat de vente et le compromis.

Chacun ne peut disposer du bien sans accord de l’autre.

Chacun n’a qu’une fraction du droit de propriété. L’usufruit a le droit d’usage et d’habitation, ainsi que le droit de mettre en location et d’en recueillir les loyers.

Le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien, mais seulement avec l’accord de l’usufruitier.

©BusinessFilImmo ©Marijus – Fotolia.com


  1. azemar

    6 octobre

    Attention, ce n’est pas tout à fait exact !
    la nue propriété et l’usufruit sont 2 droits réels dont chaque partie peut disposer. Dans certains cas il n’y a qu’une obligation d’information de l’autre partie.

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