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Assemblée générale de copropriété : Quand établir ...

Assemblée générale de copropriété : Quand établir le procès verbal ?

Les juriste des Business Fil réponse à une question concernant des délais de rédaction procès verbal de l’Assemblée Générale de copropriété.

mySweetQuestion : Je viens d’arriver dans mon immeuble. J’ai assisté à ma première assemblée générale. Je suis étonnée d’une pratique au sein de ma nouvelle copropriété,  le procès-verbal de l’assemblée générale est établi le lendemain de l’assemblée. Qu’en est-il ?

mySweetRéponse : Cette pratique ne respecte effectivement pas la loi.  Rappelon qu’un procès-verbal des décisions de chaque assemblée doit obligatoirement être établi. La loi ne précise pas qui est chargé de son établissement. Il peut être rédigé par le secrétaire de séance (souvent le syndic) ou un scrutateur.

Le procès-verbal doit être établi en cours de séance ou, au plus tard, à la fin de celle-ci. La loi impose en effet qu’il doit être signé à la fin de la séance par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.

Un procès verbal doit être rédigé en cours de séance ou à sa clôture, mais ne peut être établi ultérieurement.

Cette solution permet de limiter les risques de contestation du contenu du procès verbal.

Les juges sont assez souple toutefois. Le fait que le PV ait été établi après la clôture de l’assemblée le prive de sa force probante. Cela signifie que les copropriétaires qui contestent le contenu du PV établi postérieurement peuvent établir qu’il est erroné et ce par tout moyen.

A noter : Pour éviter l’allongement de la durée des assembles générales, il faudra préparer avec soin le document avant la réunion, pour n’avoi qu’à le compléter en inscrivant par exemple sous chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote, le nom des copropriétaires opposants ou abstinents ainsi que leur nombre de voix.

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