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Dois-je domicilier mes revenus dans la banque où j’emprunte ?

Les juristes de Business Fil répondent à une question traitant de crédit immobilier et de domiciliation bancaire.

mySweetQuestion : J’ai sollicité un prêt immobilier auprès d’une banque. Celle-ci exige que je domicilie mon compte bancaire dans l’établissement. Est-ce légal ?

mySweetRéponse :  Jusqu’à présent, cette pratique bancaire était entourée d’un certain flou juridique. A compter du 1er janvier 2018, La pratique bancaire consistant à lier l’octroi du prêt à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte ouvert chez la banque prêteuse bénéficiera d’un cadre légal.

Cette pratique sera clairement autorisée si les conditions posées par la loi sont respectées.

Le banquier devra faire bénéficier l’emprunteur d’un avantage individualisé, par exemple un faible taux d’intérêt ou, des frais de dossier minorés.

La domiciliation ne pourra pas excéder 10 ans. Au-delà du délai prévu, l’emprunteur conservera l’avantage individualisé jusqu’à la fin du prêt.

Mais si vous ne respectez plus cette obligation de domiciliation pendant la période de 10 ans, le prêteur sera en droit de mettre un terme à votre avantage.

La loi prévoit également des mentions obligatoires dans l’offre de prêt : elle devra indiquer si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation ; si oui sa durée, et la nature de l’avantage individualisé. L’offre devra également préciser les conditions et taux applicables en cas de non-respect de l’obligation.

Pour en savoir plus : Articles L313-25 et L313-25-1 nouveaux du code de la consommation

Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

© Minerva Studio – Fotolia.com


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