Mon propriétaire m’a laissé un réfrigérateur, mais celui-ci est en panne. Qui doit payer la réparation ?

Emmanuelle Jaulneau répond aujourd’hui à une question sur un litige propriétaire / locataire : qui doit assumer les réparations d’un appareil électro-ménager ?

MySweetQuestion : J’ai trouvé dans mon appartement un réfrigérateur laissé par le propriétaire. Or, celui-ci vient de tomber en panne. Qui de nous deux doit en assumer la réparation ?

MySweetRéponse : Tout dépend de la cause la panne ! La loi du 6 juillet 1989 dit que le locataire doit prendre en charge les réparations des dégradations qu’il a causées, et notamment les réparations des petits équipements figurant au contrat. Mais si la réparation est due à la vétusté de l’objet ou à un défaut de l’équipement, elle est à la charge du bailleur ! De la même manière, si la panne survient à cause d’un défaut de l’appareil, il revient au propriétaire de le changer.

Il faut donc faire appel à un réparateur professionnel, qui peut déterminer l’origine de la panne. S’il revient au propriétaire de payer, il faudra lui envoyer une lettre avec accusé de réception, justifiant de l’origine de la panne.

© Ariane Artinian
Era France