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Emménager avant d’avoir signer chez le notaire, c’est possible ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question traitant de l’emménagement avant la signature chez le notaire.

MySweetQuestion : Nous achetons un appartement. Peut-on emménager avant la signature de l’acte chez le notaire .

MySweetRéponse : Oui, c’est possible, si le vendeur est d’accord.. mais en pratique c’est très déconseillé. Dans le cadre de l’entrée en jouissance anticipée, l’acheteur peut effectivement prendre possession du bien de manière anticipée. Mais il faut savoir que cette pratique comporte des risques aussi bien pour l’acquéreur que pour le vendeur.

Si la vente n’a finalement pas lieu, il sera nécessaire d’obtenir la libération des lieux. Une procédure d’expulsion peut s’avérer très longue.

Si l’acquéreur a fait des travaux, il en perdra le bénéfice.Le vendeur ne retrouvera pas son bien dans l’état initial.

Si l’acquéreur a dégradé le bien, le vendeur ne retrouvera pas son bien dans l’état initial.

Il conviendra d’encadrer par écrit cette entrée en jouissance anticipée. Il sera conclu un prêt à usage (contrat conclu à titre gratuit) ou une convention d’occupation anticipée.

Il s’agit d’un acte sous seing privé distinct de la vente. La convention devra contenir certains éléments essentiels:

  • Déterminer l’usage du bien. (Exemple : l’acquéreur prend possession des lieux en vue d’y réaliser certains travaux).
  • Prévoir l’obligation d’assurance pour le futur acquéreur
  • Fixer la durée du prêt
  • Encadrer les conditions de la restitution du bien
  • Prévoir les cas de résiliation de plein droit du prêt à usage (exemple : décès du bénéficiaire)
  • Insérer une clause pénale (versement d’une indemnité si l’occupant ne libère pas les lieux en cas de non réalisation de la vente)
  • Indiquer la répartition des dépenses d’entretien, des impôts.

© Ariane Artinian