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Droit à l’erreur face à l’administration, les règles du jeu

Vous vous demandez ce que change pour vois la loi Essoc sur le droit à l’erreur ? La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) fait le point.

Erreur de bonne foi dans une déclaration d’impôts, oubli de signalement d’un changement de situation à la Caisse d’allocations familiales (CAF)… la loi Pour un État au service d’une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août 2018, présente des mesures destinées à faciliter les relations des usagers avec les administrations.

Le droit à la régularisation en cas d’erreur (droit à l’erreur) au profit des particuliers et des entreprises de bonne foi est une mesure emblématique de la loi Pour un État au service d’une société de confiance.

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce droit s’adresse à toutes les catégories d’administrés. Le texte reconnaît aussi à tout usager le droit de demander à l’administration un contrôle lui permettant de valider ses pratiques ou de les corriger au besoin dans le cadre du droit à l’erreur.

Qu’est-ce qui change ?

Ce sera désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Elle ne pourra pas infliger une sanction pécuniaire ou la privation d’une prestation due à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, dès lors qu’elle aura régularisé sa situation de sa propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invitée par l’administration.

Que se passe t-il en cas de contestation ?

S’il y a contestation, la preuve de la mauvaise foi ou de la fraude incombera à l’administration. En cas de mauvaise foi ou de fraude, l’administration pourra prononcer la sanction prévue sans prendre la peine d’inviter l’intéressé à régulariser sa situation. Si la personne méconnaît une nouvelle fois cette même règle, elle s’exposera à la sanction administrative encourue.

Quid des pénalités de retard ?

Le ministère de l’Action et des Comptes publics précise que le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans le champ d’application de la loi.

Qu’est-ce que la mauvaise foi ?

La loi définit la mauvaise foi comme étant la méconnaissance délibérée par une personne (physique ou morale) d’une règle applicable à sa situation.

Pour savoir ce que dit la loi, rendez-vous ici sur Legifrance

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