Loi ELAN : Le point sur les articles rejetés par le Conseil constitutionnel

S’ils ont rejeté l’ensemble des requêtes sur le fond émises par les députés, les Sages de la rue de Montpensier ont censuré 20 articles considérés comme des « cavaliers législatifs ». La FNAIM revient sur l’impact de cette décision.

Une vingtaine d’articles censurés par le Conseil Constitutionnel

Suite à la saisine d’une soixantaine de députés concernant la loi ELAN adoptée en octobre dernier par le Parlement, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des requêtes sur le fond émises par ces députés. Les Sages de la rue de Montpensier ont censuré 20 articles considérés comme des « cavaliers législatifs ». Une décision non sans impacts pour le monde de l’immobilier. Le Conseil des Sages a censuré une vingtaine d’articles pour des raisons de forme, estimant que la plupart étaient des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des amendements déposés par les parlementaires sans lien avec le projet de loi initial. La FNAIM prend acte de cette décision, mais regrette vivement que certains articles essentiels au monde de l’immobilier aient ainsi été rejetés. Pourtant, plusieurs de ces articles apportaient des réponses concrètent, et attendues, par les professionnels.

Les Sages ont dit non à l’article 200 sur la gratuité de la demande d’autorisation de mise en location d’un logement…

Au premier rang desquels, l’article 200 qui instaurait la gratuité de la demande d’autorisation de mise en location d’un logement.« L’annulation de la gratuité du permis de louer par le Conseil constitutionnel offre aux collectivités la possibilité de fixer des prix totalement arbitraires, laissant la porte ouverte à de futurs abus sur les montants choisis. Pour cette raison, nous nous opposerons systématiquement à toute taxation déguisée sur cette autorisation lors d’une mise en location. De plus, les professionnels ont déjà l’obligation légale d’effectuer les diagnostics et vérifications relatifs à la décence des biens mis en location par leur intermédiaire. Il est donc injuste que le bailleur passant par une agence soit obligé de payer cette taxe » précise Jean-Marc Torrollion, Président de la Fédération Nationale de l’Immobilier.

… non à l’article 147 simplifiant la location saisonnière

L’article 147 qui exemptait les propriétaires pratiquant la location saisonnière de fournir certains diagnostics. Il s’agit d’une occasion manquée de simplification, beaucoup de propriétaires ne connaissant pas ces obligations se mettent dans une position de fraude involontaire. Surtout, cette obligation crée une inégalité de plus face aux plateformes de locations

non aussi à l’article 155 sur l’actualisation de la liste des charges récupérables

L’article 155 qui instaurait une révision tous les cinq ans de la liste des charges récupérables par le bailleur auprès de son locataire. Aucune actualisation n’existait jusqu’à aujourd’hui et ces charges étaient listées par les mêmes décrets depuis 30 ans. Ces règles ne sont donc plus adaptées aux conditions de vie et aux équipements modernes.

L’essentiel du texte toutefois été validé sur le fond

La FNAIM se félicite cependant que le comité des Sages ait validé jeudi l’essentiel de la loi logement estimant qu’elle apportait suffisamment de garanties en matière d’environnement et d’accessibilité aux handicapés, les deux points majeurs sur lesquels le Conseil avait été saisi.  Sur le premier point relatif aux règles de construction dans les zones littorales, le Conseil a estimé suffisantes les garanties apportées par la loi, qui continue à limiter étroitement le type des bâtiments possibles. Concernant le second point, il a estimé que la loi, qui impose que les 80% restants soient évolutifs et donc facilement aménageables pour les handicapés, offrait suffisamment de garanties pour éviter une inégalité de fait pour les personnes à mobilité réduite.

La FNAIM entend d’ores et déjà se rapprocher du Gouvernement et de Julien Denormandie afin de travailler avec lui pour permettre qu’un véhicule législatif puisse faire aboutir rapidement ces dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat. « La Fédération souhaite avancer sur ce sujet avec le ministre. Ces articles avaient été adoptés par le Parlement et sont nécessaires pour l’ensemble des acteurs de l’immobilier, il faut rapidement les introduire dans notre droit » déclare Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM.

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