Pige immobilière interdite le 11 août : Un mandat mal décroché peut vous coûter votre commission

Pige à froid interdite, mandat exposé à un risque de nullité, amende jusqu’à 375 000 euros : à 63 jours de l’échéance, voici comment basculer vers une prospection conforme sans perdre vos mandats.

Smartphone affichant l’encadrement du demarchage telephonique, illustrant les nouvelles regles de prospection pour les agents immobiliers.

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L'essentiel selon MySweetimmo
  • À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur sans consentement préalable sera interdit.
  • Le consentement devra être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d'un acte positif clair.
  • La preuve de ce consentement pèsera sur le professionnel : l'agent devra démontrer pourquoi il avait le droit d'appeler.
  • Une exception subsiste pour les sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours, en rapport avec son objet.
  • En cas de manquement, l'amende peut atteindre 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale), et le mandat peut être exposé à un risque de nullité.

À 63 jours de l’échéance, le compte à rebours est lancé. Le 11 août 2026, démarcher un particulier par téléphone sans son accord préalable deviendra interdit. Pour les agents immobiliers, c’est un tournant majeur : la pige à froid, longtemps utilisée pour repérer des vendeurs sur les portails d’annonces, entre dans une zone rouge. Le risque ne se limite pas à une amende. Un mandat signé après un appel non conforme peut être exposé à un risque de nullité, avec une commission fragilisée, une vente menacée et des semaines de travail remises en cause. Le téléphone est-il mort pour autant ? Non. Mais il change de rôle. Il ne doit plus ouvrir la relation. Il doit intervenir après une demande claire, un accord documenté et une preuve conservée. Explications.

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Ce qui change le 11 août 2026 pour les agents immobiliers

Le principe s’inverse. Jusqu’ici, le démarchage téléphonique restait possible sous conditions. Depuis le 1er mars 2023, le décret n° 2022-1313 limite déjà les appels au lundi-vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il interdit aussi de solliciter un même consommateur plus de quatre fois sur trente jours, et impose un délai de soixante jours après un refus. Le particulier peut par ailleurs s’inscrire sur Bloctel pour s’opposer aux appels commerciaux.

À partir du 11 août 2026, la logique change en profondeur : on passe de l’opt-out à l’opt-in. L’opt-out correspond à l’ancien monde : le consommateur peut être démarché par défaut, sauf opposition. L’opt-in fonctionne à l’inverse : le consommateur ne peut pas recevoir de prospection téléphonique tant qu’il n’a pas donné son accord préalable.

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 modifie l’article L.223-1 du Code de la consommation. Elle prévoit qu’un consommateur ne peut pas être démarché par téléphone s’il n’a pas exprimé préalablement son consentement. Ce consentement ne peut pas être vague. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d’un acte positif clair. En clair, une case précochée, une mention noyée dans des conditions générales ou un accord supposé ne suffiront pas. La date du 11 août coïncide d’ailleurs avec la fin de la concession Bloctel.

Pour les agents immobiliers, cette bascule change profondément l’usage de la pige. Repérer un bien sur un portail, récupérer un numéro et appeler directement le vendeur ne pourra plus être considéré comme une méthode ordinaire si aucun consentement préalable n’a été recueilli. La bonne question ne sera donc plus : « Ai-je trouvé le numéro du vendeur ? » Elle deviendra : « Puis-je prouver que ce vendeur a accepté d’être appelé à des fins de prospection immobilière ? »

Pourquoi la pige téléphonique classique devient risquée

La pige téléphonique a longtemps été un réflexe. Un particulier publie une annonce. L’agent appelle. Il propose une estimation, un accompagnement ou un mandat. Cette méthode repose sur la vitesse, le volume et la capacité à joindre le vendeur avant les concurrents. Or la nouvelle règle inverse la logique. Le fait qu’un numéro apparaisse dans une annonce ne signifie pas automatiquement que le vendeur accepte d’être démarché par téléphone.

C’est le point sensible pour les agences. Un numéro visible n’est pas une autorisation. Une annonce en ligne n’est pas un consentement. Et un vendeur joignable n’est pas forcément un prospect démarchable. Demain, le risque ne sera plus seulement de déranger un vendeur. Ce sera de ne pas pouvoir démontrer que l’appel était autorisé.

Ce point mérite d’être sécurisé avec un conseil juridique, notamment pour les cas limites. Cependant, le signal est clair : la pige téléphonique brute ne peut plus rester le cœur du réacteur commercial. L’enjeu dépasse la conformité : il touche au modèle même de la conquête vendeur. Les agences qui dépendaient fortement des appels à froid vont devoir revoir leurs fichiers, leurs scripts, leurs formulaires, leur CRM et leurs priorités. La prospection ne disparaît pas. Elle doit devenir plus qualifiée, plus traçable, plus locale et plus utile.

Ce qui reste permis, ce qui devient interdit

La réforme ne supprime pas tous les appels. Elle encadre les appels commerciaux non sollicités vers les consommateurs. Le téléphone reste donc possible, mais dans un cadre plus strict.

Pratique de prospectionStatut après le 11 août 2026
Appeler à froid un particulier trouvé sur un portail d’annoncesInterdit sans consentement préalable
Appeler un prospect ayant demandé à être rappeléAutorisé, si le consentement est clair et conservé
Appeler un client avec un mandat en coursAutorisé si l’appel est lié à l’objet du contrat
Appeler un ancien client sans contrat en coursÀ sécuriser par un consentement préalable
Prospecter des professionnels (BtoB)Régime distinct du démarchage des consommateurs
Faire du boîtagePossible sous réserve des règles applicables, notamment la mention « Stop pub »
Faire du porte-à-porteRégime distinct du démarchage téléphonique
Envoyer des e-mails ou SMS commerciauxDéjà soumis à des règles spécifiques de consentement

Ce tableau résume la bascule. L’appel non sollicité recule, le rappel demandé devient la norme. Pour les agents, l’objectif n’est donc pas d’abandonner le téléphone. Il consiste à faire en sorte que l’appel arrive au bon moment : après une demande, un formulaire, une recommandation, un rendez-vous pris ou une preuve. Le téléphone ne doit plus forcer l’entrée. Il doit transformer une intention.

Le vrai risque : un mandat contesté, une commission fragilisée

Les sanctions financières sont lourdes. Le non-respect des règles de démarchage téléphonique peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, au titre de l’article L.242-16 du Code de la consommation. Mais pour un professionnel de l’immobilier, le risque le plus sensible est ailleurs. Le Code de la consommation prévoit que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des règles est nul.

Dans le cas d’un mandat signé avec un particulier après un appel irrégulier, le sujet doit donc être pris très au sérieux. Il ne s’agit plus seulement d’une question de conformité administrative. C’est aussi une question de chiffre d’affaires. Un mandat contesté, c’est une vente fragilisée, une commission menacée et des semaines de travail potentiellement perdues.

Ce risque touche également l’image du professionnel. Dans un marché déjà tendu, où les vendeurs comparent davantage les agences, l’appel subi peut coûter cher, en droit comme en réputation. Le bon réflexe consiste donc à documenter la relation dès le premier contact. Qui a demandé quoi ? Quand ? Par quel canal ? Avec quel consentement ? Pour quel objet ? Et où la preuve est-elle conservée ?

Comment obtenir un consentement valable

L’enjeu des prochaines semaines est simple : fabriquer du consentement traçable. Un accord ne se devine pas, il se prouve. Dans un formulaire d’estimation en ligne, le consentement doit respecter cinq critères. Il doit être libre : le prospect peut refuser d’être rappelé sans subir de pression. Spécifique : la finalité est précise, par exemple être recontacté au sujet d’une estimation. Éclairé : l’identité de l’agence et l’usage des données apparaissent clairement. Univoque : le prospect accomplit une action positive, comme cocher une case non précochée. Enfin révocable : il peut retirer son accord à tout moment.

Une mention possible, à faire valider par un conseil juridique avant utilisation, pourrait être : « J’accepte d’être recontacté(e) par téléphone par [nom de l’agence] au sujet de mon projet immobilier. Je peux retirer mon consentement à tout moment. » Cette mention doit rester claire, visible et distincte des conditions générales. Ensuite, l’essentiel est de conserver la preuve : date, heure, source du formulaire, version du texte accepté, canal autorisé et objet de la demande.

Le CRM change donc de rôle. Il ne doit plus seulement dire « qui rappeler », mais aussi « pourquoi on peut rappeler ». Cette évolution peut sembler technique. Elle est en réalité stratégique : une agence qui trace correctement ses leads protège ses mandats, ses équipes et son chiffre d’affaires.

Comment remplacer la pige froide

La solution ne consiste pas à remplacer les appels par du démarchage sur LinkedIn, WhatsApp ou par SMS. Ce serait déplacer le problème. La vraie réponse consiste à reconstruire le parcours de prospection, non plus autour de l’appel à froid, mais autour du rappel autorisé.

Attirer le vendeur avant de l’appeler

L’agent doit produire une information locale utile. Les vendeurs ne cherchent pas seulement une agence. Ils veulent savoir combien vaut leur bien, si le moment est bon, quel prix afficher, combien de temps prendra la vente, quel impact aura le DPE et jusqu’où les acquéreurs négocient. C’est là que les agences ont une carte à jouer : elles connaissent les rues qui se vendent vite, les immeubles recherchés, les copropriétés qui inquiètent. Cette connaissance doit devenir du contenu : articles locaux, pages quartier, posts Google Business Profile, newsletters vendeurs, études de cas. L’information devient le premier contact.

Transformer l’attention en demande

Le vendeur doit avoir une raison de laisser ses coordonnées. Une simple promesse d’estimation gratuite ne suffit plus toujours. L’agence peut proposer une estimation affinée, une analyse de prix, une comparaison avec les biens vendus récemment, un guide vendeur ou un diagnostic avant mise en vente. Le but est simple : faire passer le particulier du statut de cible à celui de demandeur.

Appeler vite, mais appeler juste

Le téléphone reste un outil puissant. Mais il intervient après la demande. La phrase à bannir est connue : « Bonjour, je vous appelle parce que j’ai vu votre annonce. » Elle signale immédiatement une pige froide, place le vendeur sur la défensive et pose, demain, une question de conformité. La phrase à viser est tout autre : « Vous avez demandé une analyse de prix pour votre bien. Je vous appelle comme convenu pour vous donner une première lecture du marché. » Dans le premier cas, l’agent force la porte. Dans le second, il répond à une demande.

Miser sur le SEO local, Google Business Profile et la recommandation

La fin de la pige froide oblige à investir d’autres leviers. Le premier est le SEO local : un propriétaire qui tape « estimation appartement Bordeaux » ou « vendre appartement Lyon 6 » est déjà en démarche active, donc bien plus qualifié qu’un vendeur appelé à froid. Le deuxième est Google Business Profile : une fiche tenue, avec avis récents, photos et preuves de ventes locales, devient une vraie source de contacts vendeurs. Le troisième est le contenu de quartier : biens vendus, délais moyens, niveau de négociation, effets du DPE, profil des acheteurs. S’y ajoutent la recommandation — anciens clients, notaires, courtiers, syndics, artisans — et le terrain, via le boîtage ciblé, les permanences d’estimation ou les réunions de copropriété.

Votre checklist avant le 11 août 2026

Les agents ne doivent pas attendre l’échéance pour s’adapter. La bascule demande du temps : fichiers à nettoyer, formulaires à revoir, CRM à paramétrer, équipes à former.

  1. Auditer les fichiers de prospection. Classez chaque numéro : client en cours, ancien client, prospect avec consentement, prospect sans preuve, contact à supprimer.
  2. Revoir les formulaires d’estimation. Ils doivent indiquer qui contacte le prospect, pourquoi, par quel canal et avec quelle possibilité de retrait. Case non précochée.
  3. Paramétrer le CRM. Conservez la preuve : date, heure, source, formulaire, texte accepté, canal autorisé et objet de la demande.
  4. Former les équipes. Chaque négociateur doit savoir ce qu’il peut encore faire, ce qui devient interdit, et comment réagir face à un vendeur issu d’une ancienne base.
  5. Réorienter le budget de prospection. Moins de phoning froid, plus de SEO local, de contenu, de recommandation, de terrain et de campagnes orientées opt-in.

Selon le profil, les priorités diffèrent. Les agences de quartier peuvent transformer leur connaissance terrain en contenus et en contacts qualifiés. Les mandataires ont intérêt à professionnaliser leur génération de leads : les plus performants ne seront pas ceux qui appellent le plus, mais ceux qui font venir les vendeurs à eux. Quant aux réseaux, la bataille se jouera sur les outils : formulaires conformes, CRM, modèles de consentement, scripts d’appel, pages locales et campagnes vendeurs. Dans tous les cas, l’échéance est la même : le 11 août, les agences prêtes parleront à moins de monde, mais à des vendeurs qui ont accepté l’appel.

Démarchage téléphonique : les questions que se posent les agents immobiliers

La pige téléphonique sera-t-elle interdite en 2026 ?

La pige téléphonique à froid auprès des particuliers devient interdite si aucun consentement préalable n’a été recueilli. À partir du 11 août 2026, un consommateur ne pourra plus être démarché par téléphone sans avoir donné son accord au préalable.

Un agent immobilier pourra-t-il encore appeler un vendeur ?

Oui, si le vendeur a demandé à être rappelé ou s’il a donné un consentement clair, traçable et prouvable. L’appel reste aussi possible dans le cadre d’un contrat en cours, s’il a un rapport avec l’objet de ce contrat.

Un numéro publié sur une annonce vaut-il consentement ?

Non, par prudence. Le fait qu’un numéro soit visible sur une annonce ne prouve pas que le particulier accepte d’être démarché commercialement par téléphone par des professionnels de l’immobilier.

Que risque une agence qui continue à appeler à froid ?

Elle s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier peut également être frappé de nullité.

Un mandat immobilier peut-il être annulé ?

Le Code de la consommation prévoit que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique irrégulier est nul. Pour un mandat signé avec un particulier après un appel non conforme, le risque de nullité doit donc être pris très au sérieux.

Comment obtenir un consentement valable ?

Le prospect doit accomplir un acte positif clair, par exemple cocher une case non précochée dans un formulaire. La finalité doit être précise, l’identité de l’agence claire, et la preuve conservée.

Quelle est la meilleure alternative à la pige téléphonique ?

La meilleure alternative est un système complet : SEO local, contenu de quartier, estimation en ligne, formulaire avec consentement, CRM propre, recommandation et rappel rapide des prospects qui ont demandé à être contactés.

Références juridiques loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; Code de la consommation, articles L.223-1 (applicable au 11 août 2026) et L.242-16 ; décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 ; ministère de l’Économie, règles applicables au démarchage téléphonique.

Par MySweetImmo