A-t-on le droit de donner congé aux locataires d’un bien que l’on vient d’acquérir ?

Laura achète un bien loué depuis le mois d’août 2018. A-t-elle le droit de résilier le bail de ce bien pour pouvoir l’occuper ?

Non, elle n’en a pas le droit dans l’immédiat. Certes, Laura devient elle-même bailleur, mais elle n’aura droit de donner congé pour reprise qu’à la fin du bail. Elle devra, comme tout bailleur, respecter un préavis de trois mois pour un bail meublé, et de six mois pour un bail vide.

Dans ce cas précis, à savoir l’achat d’un bien déjà loué, la loi limite d’avantage le droit du bailleur de reprendre le bien pour son usage. Si l’achat a eu lieu dans les deux dernières années du bail, Laura devra certes donner le préavis classique, mais l’effet du congé sera différé. Elle devra attendre deux ans après la date d’acquisition pour exiger la libération des lieux par le locataire du bien.

Ici, Laura nous parle d’un appartement loué depuis août 2018. Il semble donc que nous soyons dans la première année du bail. Admettons que l’achat de Laura soit finalisé en août 2019. Elle pourra donner congé à son locataire six mois avant le mois d’août 2021 !

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© Emmanuelle Jaulneau