Impayés de loyers : Le surendettement n’empêche pas forcément l’expulsion

Un locataire en état de surendettement et ayant obtenu un effacement de ses dettes peut être expulsé pour non-paiement du loyer. Retour sur un récent arrêt de la cour de cassation.

Courrier recommandé avec un avis d'expulsion

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Ce n’est pas parce qu’un locataire a été déclaré en état de surendettement et a obtenu un effacement de ses dettes qu’il ne peut pas être expulsé pour non-paiement du loyer.

C’est le cas lorsque l’obligation de quitter les lieux est devenue définitive avant que le dossier de surendettement ne soit accepté, a observé la Cour de cassation.

Les juges ont donc donné tort à un locataire qui ne payait plus son loyer depuis des mois, faute d’en avoir les moyens, à cause de son surendettement.

La commission départementale de surendettement a accepté le dossier et décidé d’effacer toutes les dettes non-professionnelles, soulignait ce locataire, en déduisant que son expulsion n’avait plus de raison d’être puisqu’il n’avait plus de dette envers son propriétaire.

Mais pour les juges, ce raisonnement n’est pas le bon. Lorsque la commission a effacé les dettes, la résiliation était déjà acquise par le jeu de la « clause résolutoire » qui prévoit selon la loi la rupture du contrat deux mois après un commandement de payer resté vain. L’effacement de la dette ne change rien et ne ressuscite pas le contrat annulé. Le locataire n’avait plus de dettes mais devait quitter les lieux.

Références juridique : Cass. Civ 3, 6.7.2022, A 21-19.427