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Immobilier : 5 choses à savoir sur la trêve hivernale
Les procédures d’expulsion pour les locataires ne payant pas leur loyer sont suspendues depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 mars 2023. Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale.
© adobestock
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues.
Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations.
A noter : Les dates de la trêve hivernale ont été fixées par la loi Alur.
Quels sont les impayés concernés par la trêve hivernale ?
La trêve hivernale suspend l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs.
Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.
Tout le monde est-il protégé par la trêve hivernale ?
Tout le monde est concerné par la trêve hivernale à l’exception toutefois de certaines personnes :
- les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
- l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
- l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Que se passe t-il à la fin de la trêve hivernale pour les locataires en difficulté ?
À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
Qui contacter en cas de loyers impayés ?
Vous avez du mal à payer votre loyer ? Vous êtes propriétaire bailleur en proie à des difficultés de loyers impayés ? Contactez SOS Loyers impayés, service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d’expulsions liées aux situations d’impayés de loyers. Numéro vert : 0805 160 075 (appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile)
