Immobilier : Deux décrets publiés pour encadrer le DPE et lutter contre les fraudes

Trop de fraudes, trop d’erreurs : le diagnostic de performance énergétique (DPE), indispensable pour vendre ou louer un logement, change de règles. Le gouvernement a publié deux décrets pour en améliorer la fiabilité.  » La publication de ces deux arrêtés constitue une étape essentielle pour restaurer la confiance dans le DPE, outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier. Nous continuerons de suivre l’avancée de ce chantier avec la plus grande vigilance « , explique Valérie Létard, ministre chargée du Logement

Ce qui va changer pour les particuliers comme pour les professionnels.

Un document indispensable, mais souvent contesté

Le DPE est devenu un passage obligé pour toute vente ou mise en location d’un bien immobilier. Il attribue une note de A à G à chaque logement, en fonction de sa performance énergétique (isolation, chauffage, consommation, etc.). Mais depuis plusieurs années, sa fiabilité est régulièrement remise en question. Résultats incohérents, diagnostics réalisés à la chaîne, tentatives de manipulation… Le document est au cœur des critiques.

Pour répondre à ces dérives, le gouvernement a publié mercredi 18 juin deux décrets au Journal officiel. L’objectif affiché : rendre le DPE plus rigoureux, plus transparent, et plus difficile à falsifier. Ces textes reprennent l’essentiel des mesures annoncées le 19 mars dernier dans le plan d’action pour restaurer la confiance dans le DPE. Ils répondent aussi aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport publié début juin.

DPE : un enregistrement obligatoire et un QR code pour éviter les fraudes

Première mesure phare : à partir de maintenant, le résultat du DPE ne pourra plus être consulté immédiatement. Il ne sera visible qu’après son enregistrement officiel auprès de l’Ademe, l’agence de la transition écologique. Objectif : éviter que des particuliers n’influencent le diagnostiqueur pendant sa visite. Cette publication différée vise aussi à réduire le phénomène de « seuil » dans les notations (ex : note D obtenue à quelques décimales près).

Autre nouveauté : chaque DPE sera assorti d’un QR code. Il permettra de vérifier en ligne la validité du diagnostic via le site de l’Ademe. Les professionnels devront également présenter un QR code personnel attestant de leur certification, directement lors de la visite.

Des contrôles renforcés et des sanctions plus sévères

Les textes prévoient un renforcement important des contrôles et un durcissement des sanctions à l’encontre des diagnostiqueurs frauduleux.

Un outil statistique, intégré à l’observatoire DPE de l’Ademe, permettra de détecter automatiquement les comportements suspects (trop de DPE réalisés en une journée, interventions à distance impossible le même jour, etc.). Ces alertes seront transmises aux organismes de certification, qui devront engager les contrôles nécessaires.

En cas d’abus avéré, les professionnels seront désormais inscrits sur une liste noire pendant 18 mois, voire 24 mois en cas de récidive (contre 6 mois auparavant). Les examens de certification seront également renforcés, avec des sujets désormais générés de manière aléatoire et contrôlée.

De leur côté, les organismes de certification seront contrôlés tous les 10 mois par le Cofrac, pour garantir leur impartialité et leur conformité à la réglementation.

Une profession en voie de structuration

Au-delà de ces mesures immédiates, le gouvernement poursuit son chantier de fond. Deux missions sont en cours : l’une confiée à Henri Buzy-Cazaux, pour réfléchir à la mise en place d’une formation post-bac dédiée au métier de diagnostiqueur, l’autre au député Daniel Labaronne, sur la création d’un ordre professionnel.

Objectif : mieux structurer la profession, renforcer la qualité des diagnostics et en faire un pilier fiable de la politique énergétique du logement.

Références juridiques : Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021