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Immobilier : L’État suspend les diagnostiqueurs réalisant plus de 1 000 DPE par an
Un arrêté publié au JO prévoit la suspension des diagnostiqueurs immobiliers réalisant plus de 1 000 DPE par an. Une mesure de contrôle pour fiabiliser ce diagnostic clé de la rénovation énergétique.
© adobestock
L’essentiel à retenir. À compter du 1ᵉʳ octobre 2025, les diagnostiqueurs immobiliers réalisant plus de 1 000 DPE par an seront automatiquement suspendus, sauf justification recevable. Seuls les diagnostics sur maisons individuelles et appartements sont concernés. Les bâtiments collectifs sont exclus. Un droit au contradictoire est prévu.
Mesure publiée au Journal officiel via l’arrêté du 28 juillet 2025.
DPE : l’État cible les pratiques anormales des diagnostiqueurs
Un nouvel arrêté visant à détecter des comportements anormaux chez les diagnostiqueurs a été publié vendredi au Journal officiel. Cette mesure s’inscrit dans la volonté du gouvernement de renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE), document clé de la politique de rénovation énergétique.
Plus de 1 000 DPE par an ? Suspension automatique dès octobre
À compter du 1ᵉʳ octobre 2025, tout diagnostiqueur réalisant plus de 1 000 DPE de maisons individuelles ou d’appartements sur une période glissante de 12 mois sera suspendu, sauf justification recevable.
Le ministère du Logement précise que les professionnels visés auront un droit au contradictoire. Les DPE réalisés à partir de données de bâtiments collectifs ne sont pas concernés par ce seuil.
Un dispositif plus large de contrôle et de sanctions
En juin, deux décrets avaient déjà renforcé les contrôles : examens de certification plus stricts, QR code obligatoire, détection automatique des fraudes via l’ADEME, inscription sur liste noire en cas de sanction.
« Cet arrêté du 28 juillet marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du plan d’action pour restaurer la confiance dans le DPE« , souligne le ministère.
Objectif : préserver la qualité des diagnostics, garantir la réalité des visites et restaurer la confiance des Français.
Nouvelles règles DPE : Ce que les agents immobiliers doivent anticiper
À compter du 1er octobre, un diagnostiqueur immobilier suspendu ne pourra plus produire de DPE valides. Mieux vaut donc s’assurer dès maintenant que vos prestataires sont bien certifiés, à jour de leurs obligations et qu’ils n’excèdent pas le seuil réglementaire de 1 000 DPE par an. Pensez également à vérifier la présence du QR code et la traçabilité de la visite sur chaque diagnostic transmis, sous peine de voir une transaction ou une mise en location bloquée. Enfin, conservez un historique des diagnostics réalisés pour vos mandats : en cas de litige, il pourra faire foi.
Référence juridique : Arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur publié au Journal Officiel du 1er août 2025.
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