Rénovation énergétique des copropriétés : Publication du second et dernier décret sur le prêt collectif à adhésion simplifiée

Le second décret d’application du prêt collectif à adhésion simplifiée, instauré par la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 a été publié a. Ce dispositif doit faciliter le financement de la rénovation énergétique des copropriétés.

Un outil clé pour accélérer la rénovation énergétique

Le prêt collectif à adhésion simplifiée permet aux copropriétaires d’étaler le coût des travaux dans le temps, en complément des aides publiques.

Valérie Létard, ministre chargée du Logement, souligne : « Avec ce second décret, le Gouvernement met en place les conditions pour faire émerger de premiers prêts collectifs. Ce nouveau vecteur de financement, privé, est nécessaire pour poursuivre la rénovation des logements en copropriété. »

Tous les textes réglementaires étant publiés, les banques peuvent désormais proposer ce financement. Il pourrait aussi constituer l’un des outils mobilisés par une éventuelle « banque de la rénovation », actuellement à l’étude.

Une garantie de l’État pour les copropriétés dégradées

Le décret introduit une avancée importante : l’extension au prêt collectif à adhésion simplifiée du champ d’action du Fonds de Garantie pour la Rénovation (FGR), jusqu’ici réservé aux prêts individuels. Concrètement, la garantie de l’État couvrira désormais les prêts accordés aux copropriétés dégradées. Cette mesure vise à rassurer les acteurs bancaires et assurantiels afin de débloquer le financement des rénovations les plus urgentes.

Valérie Létard a précisé : « Je réunirai à nouveau les acteurs bancaires et de l’immobilier à la rentrée pour faire un point d’étape sur ces différents leviers, dans l’optique de déployer de premières offres de prêts collectifs le plus rapidement possible. »

À retenir pour les professionnels

• Bénéficiaires : copropriétés votant des travaux de rénovation énergétique.
• Travaux éligibles : isolation, chauffage, ventilation, rénovation globale des parties communes.
• Mécanisme : la banque prête à la copropriété ; chaque copropriétaire rembourse sa quote-part via les appels de charges.
• Nouveauté : le Fonds de Garantie pour la Rénovation (FGR) couvre désormais les copropriétés dégradées.
• Complémentarité : dispositif cumulable avec MaPrimeRénov’ copropriétés et l’éco-PTZ.
• Calendrier : premières offres bancaires attendues à la rentrée 2025.

Référence juridique

• Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d’intervention du Fonds de Garantie pour la Rénovation, publié au Journal officiel n° 0173 du 27 juillet 2025. Mise en place du dispositif légal pour le prêt collectif à adhésion simplifiée, notamment en fixant la durée maximale à 25 ans et en étendant la garantie du FGR aux copropriétés dégradées.