Immobilier : Un rapport parlementaire propose de pérenniser et d’étendre l’encadrement des loyers

Les députés Annaïg Le Meur (EPR) et Inaki Echaniz (PS) proposent dans un rapport présenté ce mercredi de pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers et de le rendre accessible à toutes les communes en zone tendue ainsi qu’à leurs voisines.

L’encadrement des loyers, un dispositif jugé efficace

La mission flash confiée à Annaïg Le Meur (EPR) et Inaki Echaniz (PS) conclut à un soutien massif au dispositif. « L’ensemble des communes sont satisfaites et voient des effets concrets« , a affirmé le député des Pyrénées-Atlantiques à l’AFP.
Le rapport souligne que l’encadrement des loyers « n’est pas la cause de la baisse générale de l’offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement ». Il rappelle que le dispositif « n’a pas pour but de faire baisser les loyers » mais d’accompagner la hausse pour « éviter les loyers excessifs« .
Selon l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), entre juillet 2023 et juin 2024, le loyer moyen observé à Paris était inférieur de 8,2 % par rapport à ce qu’il aurait été en l’absence d’encadrement.

Vers une extension en zones tendues et voisines

La fin de l’expérimentation des loyers encadrés dans 72 collectivités est prévue pour novembre 2026. Mais les deux députés veulent accélérer. « Notre objectif est de légiférer et d’améliorer le dispositif« , précise Annaïg Le Meur, députée du Finistère.
Ils ont pour objectif de déposer une proposition de loi rapidement sur la base de ce rapport et d’une mission d’évaluation économique commandée par le gouvernement. Le but : élargir le dispositif à toutes les communes volontaires situées en zone tendue ainsi qu’à leurs voisines.

Des propositions pour mieux encadrer les pratiques

Le rapport propose aussi de clarifier la question des compléments de loyers, actuellement « partie la plus floue du dispositif » pour Inaki Echaniz. Il suggère « de donner un prix relatif par m2 aux surfaces annexes » comme une terrasse, une cave ou une mezzanine, qui viendrait s’ajouter au loyer de base.
Actuellement, ces compléments de loyers « génèrent beaucoup de contentieux« , selon le député des Pyrénées-Atlantiques, qui appelle à « la transparence des décisions de justice » pour aiguiller propriétaires et agents immobiliers sur les caractéristiques exceptionnelles admises.

Le rapport avance aussi des préconisations pour un meilleur calcul du loyer de référence. Mais aussi pour contrer les stratégies de contournement de la loi, via du coliving ou de la colocation, ou encore pour rééquilibrer les délais de recours et protéger le locataire d’une rupture abusive du bail.

En juin, des parlementaires de gauche et des maires s’étaient déjà mobilisés pour défendre le dispositif, utilisé notamment à Paris, Lille, Lyon et Bordeaux. Une proposition de loi avait alors été déposée, mais Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz prévoient désormais de déposer un nouveau texte.
La ministre démissionnaire du Logement, Valérie Létard, avait demandé des évaluations du dispositif avant une éventuelle décision sur son avenir.

« C’est une belle victoire pour les locataires confrontés à des loyers indécents, qui devrait donner lieu à une loi pérennisant l’encadrement au plus vite« , estime Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, saluant des propositions « très attendues car elles sont bipartisanes« .

« L’encadrement des loyers fonctionne et doit être pérennisé. À Paris, ce dispositif a déjà fait ses preuves. Grâce à lui, chaque locataire économise en moyenne 1200 € par an », a réagi dans un communiqué le sénateur communiste de Paris, Ian Brossat, co-auteur de la proposition de loi déposée au Sénat.