Travaux, rénovation, construction : pourquoi l’assurance décennale est indispensable ?

Travaux, rénovation ou construction : chaque chantier comporte des risques. L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant 10 ans, les dommages pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à son usage.

Principe et fonctionnement d’une assurance décennale

La garantie décennale, également appelée responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui interviennent sur la structure d’un bien immobilier, que ce soit dans le cadre d’une rénovation ou d’une construction.

Elle couvre pendant une période de dix ans, à compter de la réception des travaux, les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

La souscription à une assurance décennale est obligatoire avant le début des travaux, et le professionnel doit fournir une attestation d’assurance au client. Sa couverture s’étend sur dix ans, protégeant le maître d’ouvrage initial ainsi que les acquéreurs successifs en cas de revente du bien.

Si le propriétaire constate des désordres affectant la structure du bâtiment, après la réception du bien, il doit en informer le professionnel concerné. Ce dernier doit, ensuite, déclarer le sinistre à son assureur. Un expert est alors mandaté pour déterminer l’origine et la gravité des désordres. Si ceux-ci relèvent bien de la garantie décennale, l’assureur prend en charge les travaux de réparation.

À savoir : L’assurance dommages-ouvrage du client permet d’indemniser rapidement les réparations relevant de la garantie décennale, avant même que la responsabilité du constructeur ne soit établie.

Quelles sont les garanties prises en charge ?

L’assurance décennale couvre exclusivement les dommages graves pouvant compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à son usage. Ces désordres sont classés selon trois catégories principales :

• Le gros œuvre : il s’agit de la structure du bâti : les fondations, les murs porteurs ou la toiture.
• Le second œuvre : concerne les vices qui rendent l’habitation impropre à son usage : défaut d’étanchéité, une installation électrique non conforme, un problème d’isolation…
• les équipements indissociables de la structure : certains éléments techniques ne peuvent être remplacés sans dégrader le bâtiment lui-même, comme la tuyauterie encastrée, le chauffage au sol…

Il est important de distinguer la décennale des autres garanties légales. La garantie de parfait achèvement est valable un an après la livraison du bien. Elle couvre toutes les malfaçons signalées lors de la réception des travaux. La garantie biennale garantit, pendant 2 ans, les éléments dissociables comme les équipements électriques ou les volets.

Qui est concerné par l’assurance décennale ?

La souscription d’une assurance décennale concerne l’ensemble des professionnels du bâtiment, quels que soient le statut juridique et la taille de leur entreprise. La loi s’applique à tous les professionnels qui interviennent sur la construction ou la réparation d’un ouvrage.

Sont donc concernés :

• les architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et ingénieurs-conseils, responsables de la conception et du suivi des travaux ;
• les entreprises générales de construction et les artisans (maçons, couvreurs, plombiers, électriciens, charpentiers, etc.), les auto-entrepreneurs ;
• les promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles ;
• les vendeurs d’immeubles après achèvement, qui construisent pour revendre.

Les activités purement décoratives ou d’aménagement d’intérieur (pose de moquette, peinture…) ne sont pas concernés par la garantie décennale.

Quels sont les risques et les recours en cas de défaut d’assurance ?

Sanctions légales pour le professionnel

Le fait de ne pas souscrire d’assurance décennale constitue une infraction pénale pour le professionnel. Selon l’article L243-3 du Code des assurances, ce dernier s’expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros ainsi qu’à six mois d’emprisonnement, en cas d’absence de cette garantie.

Lors d’un sinistre, le professionnel non assuré doit prendre en charge le coût des réparations. En sachant que ce type de réparation peut coûter des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros. Une telle charge peut mettre en péril la survie économique d’une entreprise.

Les recours pour le client

Pour le maître d’ouvrage, l’absence de décennale signifie qu’il n’a aucun recours immédiat, sauf s’il a souscrit une assurance dommages-ouvrage. Le client doit engager une procédure judiciaire pour prouver la responsabilité du professionnel. Cette démarche peut s’avérer très longue et coûteuse, et sans avoir la certitude d’obtenir les réparations demandées.

Il faut également savoir que si l’entreprise cesse son activité ou est en liquidation avant la fin de période de garantie décennale, le client risque aussi de ne jamais obtenir réparation.

De plus, s’il souhaite vendre sin bien avant les 10 ans, le vendeur doit être en mesure de justifier que les travaux réalisés ou la construction étaient couverts par une assurance décennale. Il doit alors fournir une attestation d’assurance décennale, à l’acquéreur. À défaut, l’acheteur peut refuser la transaction ou exiger une baisse significative du prix de vente du bien.