Encadrement des loyers : La FNAIM demande au gouvernement de ne pas le prolonger

Après le 6e baromètre de la Fondation pour le Logement, la FNAIM appelle à sanctionner les dépassements de loyers mais demande au Gouvernement de ne pas pérenniser l’encadrement des loyers au-delà du 24 novembre 2026.

La FNAIM veut sanctionner les abus

Sanctionner les abus : Une exigence, pas un prétexte

Alors que le 6e baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement fait état d’annonces dépassant les plafonds réglementaires, la FNAIM rappelle une position sans ambiguïté : le respect de la loi ne se discute pas et tout dépassement doit être identifié et sanctionné.

Le baromètre, qui porte sur plus de 10 000 annonces, constate que les dépassements sont plus fréquents dans les locations proposées par des particuliers. La FNAIM appelle donc à mieux contrôler les pratiques réellement illégales, notamment de particulier à particulier, et à responsabiliser les plateformes qui les diffusent. Les professionnels ne peuvent se voir imposer toujours plus d’obligations alors que des annonces non conformes peuvent prospérer en dehors des circuits professionnels encadrés.

« Les professionnels de la FNAIM sont légalistes et respectueux de la réglementation. S’il existe des pratiques contraires à la loi, elles doivent être identifiées et sanctionnées. Mais ne mettons pas dans le même sac ceux qui respectent les règles et ceux qui s’en affranchissent » réagit Loïc Cantin, Président de la FNAIM.

Ajouter de l’encadrement à l’encadrement ne crée pas de logements

Le marché locatif est déjà très largement, voire trop, réglementé. En cours de bail, l’évolution des loyers est plafonnée par l’indice de référence des loyers (IRL) ; en zone tendue, elle est également encadrée lors d’une relocation. Et, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers ajoute à ces règles un plafonnement du niveau même du loyer.

Or, après plusieurs années d’expérimentation, rien ne permet de considérer ce dispositif comme une réponse structurelle aux tensions du marché locatif. Ces pratiques ne sauraient justifier ni la mise en cause de l’ensemble des professionnels, ni la transformation d’un dispositif expérimental et contesté en règle permanente. La question majeure à poser à l’approche de novembre 2026 est celle de l’opportunité de rendre permanente une mesure dont les effets restent limités, alors même que les professionnels alertent sur ses conséquences pour l’offre locative. Le dernier bilan relayé par la FNAIM souligne notamment des effets limités sur les loyers et un risque de contraction de l’offre.

« L’encadrement des loyers ne constitue pas une réponse structurelle à la crise du logement. On ne résout pas une crise d’offre en administrant les prix. À force de décourager les propriétaires bailleurs, on raréfie les logements disponibles et ce sont finalement les locataires qui en paient le prix », ajoute Loïc Cantin.

La FNAIM demande de relancer l’offre locative

La FNAIM appelle le Gouvernement à ne pas prolonger le dispositif et à privilégier les mesures susceptibles de remettre durablement des logements sur le marché.

La Fédération défend depuis plusieurs années une approche fondée sur un principe simple : pour sortir de la crise, il faut davantage de logements, et donc davantage de propriétaires prêts à louer. Cela suppose de sécuriser l’investissement locatif, de restaurer la confiance des bailleurs, et de leur offrir un cadre clair, simple et pérenne. Cette logique est au cœur des prises de position récentes de la FNAIM en faveur d’un véritable « choc de confiance » pour relancer l’offre locative.

« Nous sommes opposés à la pérennisation de l’encadrement des loyers parce qu’il ne répond pas au problème de fond. La France ne manque pas de règles, elle manque de logements. Contrôlons et sanctionnons ceux qui ne respectent pas la loi, mais remettons surtout l’offre locative au cœur de la politique du logement», explique Loïc Cantin.

Et il conclut : « L’échéance de novembre doit être l’occasion de changer de cap : moins de contraintes, plus de confiance pour les bailleurs, davantage de logements pour les Français. »