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Je suis mutée. Puis-je signer un bail de deux ans ...

Je suis mutée. Puis-je signer un bail de deux ans pour ma maison ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de location et de mutation.

MySweet’Question : Je souhaite mettre ma maison en location suite à une mutation professionnelle de deux ans. Puis-je signer un bail de deux ans ?

MySweet’Réponse:  Oui, vous pouvez signer un bail de 2 ans. Vous disposez pour cela de deux solutions selon que vous envisagiez de louer votre maison en meublé ou pas. 

Premier cas de figure : vous louez  votre bien en le laissant meublé. Dans ce cas, vous pouvez faire un bail meublé d’un an minimum (voir deux si vous le souhaitez). 3 mois avant la fin du bail minimum, vous devrez donner un congé pour reprise.

Deuxième cas de figure : vous louez votre bien vide de meubles. Dans ce cas, vous pouvez faire un bail d’habitation vide de trois ans minimum.  Sachez toutefois que la loi permet une exception à la durée de 3 ans. Dans le cas où un événement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le logement pour raisons professionnelles (ce qui est le cas ici) ou familiales, le bail peut être conclu pour une durée inférieure à trois ans mais d’au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l’événement invoqués. Vous pouvez donc signer un bail de 2 ans, en précisant sur le contrat la mutation, la fin de mission et la reprise qui doit intervenir dans ce délai.

La procédure ? Le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l’événement. Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l’événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu’une seule fois.  Lorsque l’événement s’est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du local au terme prévu dans le contrat. Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

© lefebvre_jonathan – Fotolia.com


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