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Régler mes charges de copropriété en espèces, c&rs...

Régler mes charges de copropriété en espèces, c’est possible ?

Réponse avec notre Sweet’Experte, Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil

mySweetQuestion : Je suis propriétaire d’un bien en copropriété. Je souhaite régler mes charges en espèces. Est-ce possible ?

1000 euros maximum

mySweetRéponse: Oui, cela est possible dans la limite de 1000 €.  La réglementation en matière de moyens de paiement ne permet pas de refuser le paiement en liquide dans cette limite. Il n’est donc pas possible de prévoir dans un contrat l’interdiction du paiement en espèces. A l’inverse, au-delà de ce seuil de 1000 €, les paiements en espèces sont interdits. Toutefois, ce seuil maximum ne joue pas  pour les personnes interdites de chéquier et de cartes, pour les opérations entre deux particuliers, pour les particuliers qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent payer en espèces jusqu’à 15000 €.

Des conditions à respecter de part et d’autre

Attention, le paiement en espèces, dans les cas où il est autorisé, est soumis à des conditions.

D’une part, celui quoi paye doit faire l’appoint, c’est-à-dire que celui qui reçoit le paiement n’est pas obligé de l’accepter si la somme présentée n’est pas le montant exact du. Le créancier ne peut pas être contraint de « rendre la monnaie ».

En outre, celui qui est payé n’est pas obligé d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement.

Il faut rappeler que le paiement en espèces ne peut se faire qu’en euros. Il n’est pas possible d’accepter un paiement en devis étrangères même si celui qui paie est étranger.

Gare aux sanctions sinon

Le refus d’accepter des espèces est une infraction pénale punie d’une amende de 150 €.

Par ailleurs, payer une dette de plus de 1000 € est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 % des sommes payées irrégulièrement. Le débiteur et le créancier sont redevables solidairement de l’amende.

 

 © Lydie stock – Fotolia.com


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