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Transaction immobilière : quelles obligations pour...

Transaction immobilière : quelles obligations pour les professionnels ?

Les explications de Séverine Audoubert, avocate, présidente de la Commission Ouverte « Les Nouveaux Métiers du Droit » à l’Ordre des Avocats de Paris.

Que vous choisissiez de réaliser votre transaction immobilière en faisant appel à  un agent immobilier , à un notaire négociateur pour acheter ou vendre votre bien, ou  encore à un avocat mandataire en transaction immobilière , chaque professionnel a ses spécificités mais tous ont des obligations communes.

3 familles d’obligations pour les professionnels de la transaction immobilière

Obligation d’assurance de responsabilité civile

Les professionnels sont d’abord soumis à une assurance de responsabilité civile.

Obligation de renseignement et de contrôle des informations

Les professionnels de l’immobilier ont une obligation de renseignement et de contrôle des informations trouvées ou recueillies qui découle naturellement du devoir de conseil et de l’obligation d’information vis à vis de leur client (vérification que le bien soumis à la vente n’est pas soumis à des statuts particuliers, que le vendeur a la capacité de disposer du bien lui appartenant, de la solvabilité de l’acquéreur, que le terrain à vendre est constructible …)

Obligation d’accompagner le client

Les professionnels se doivent par ailleurs d’accompagner leurs clients dans leurs démarches, en organisant des visites du bien, en réalisant un audit juridique et technique du bien…

En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel engage sa responsabilité civile vis-à-vis de son client qui pourra obtenir indemnisation.

Obligation de souscrire un contrat de garantie financière.

A noter que pour les avocats les garanties offertes (garanties de non représentation) s’élèvent à 35 millions d’euros, ce qui a de quoi rassurer ! 

© FineBokeh – Fotolia.com


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