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Je veux transformer ma terrasse en véranda, dois-je en parler à la copropriété ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de la transformation d’une terrasse en véranda.

MySweet’Question : J’ai acheté un appartement en copropriété, avec une terrasse. Je souhaiter la fermer pour en faire une véranda. La terrasse est une partie privative, dois-je quand même demander l’autorisation de la copropriété ?

MySweet’Réponse : Oui. Même si la terrasse est une partie privative, vous devez demander l’autorisation à la copropriété. En effet, la loi du 10 juillet 1965, qui règlemente la copropriété, prévoit que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, qu’un copropriétaire veut faire, à ses frais, doivent être autorisés par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Dans votre cas, les travaux concernent une partie privative mais affectent l’aspect extérieur de l’immeuble. De fait, ils nécessitent l’autorisation de la copropriété.

Si la terrasse avait été une partie commune (à jouissance exclusive), la réponse aurait été identique : les travaux auraient affecté une partie commune, en plus de l’aspect extérieur de l’immeuble.

Sachez que  la copropriété peut demander la suppression des travaux non autorisés et ce pendant 10 ans.

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