Le Maire peut-il m’imposer un changement d’adresse ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question concernant la numérotation des habitations.

mySweetQuestion :A mon retour de vacances, je me suis aperçue que l’immeuble en construction dans ma rue s’était vu attribuer le même numéro et donc la même adresse que ma propre maison. Le Maire a proposé de m’attribuer une autre adresse car ma maison fait l’angle de deux rues. Peut-on m’imposer ce changement d’adresse ?

mySweetRéponse : Oui, le changement d’adresse peut vous être imposé. Le Maire, seul, par arrêté, peut vous obliger à un changement de numéro.

Mais ici, il est question non seulement de changer le numéro mais également l’adresse. Le Conseil municipal peut, par délibération, vous imposer cette décision.

Si vous voulez contester cette décision, vous devez saisir le Tribunal administratif dans les deux mois. Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire, il peut être judicieux d’y avoir recours.

Peut-être est-il intéressant, avant d’en arriver à cette solution, de demander un rendez-vous avec Maire afin d’envisager une autre solution et notamment proposer que le changement concerne l’immeuble neuf.

Ce changement d’adresse est notifié par le Maire à la poste ainsi qu’aux services fiscaux. Cette notification est d’ailleurs obligatoire auprès des services fiscaux dans les communes de plus de 2000 habitants.

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