Comment gérer le problème d’un garage dont le loyer est impayé ?

Sylvain loue un garage, mais son locataire ne le paye plus depuis deux mois… Quelles sont ses solutions ?

En théorie, Sylvain a le droit de résilier le bail. Mais la location d’un garage n’est pas soumise exactement aux mêmes règles que la location d’un bien d’habitation, on parle dans ce cas d’un « bail civil ».

La première étape ne change pas : le propriétaire doit mettre en demeure le locataire de payer ce qu’il lui doit.

Dans un deuxième temps, Sylvain a le droit de faire jouer la clause résolutoire, si celle-ci est contenue dans le bail. Cette clause peut prévoir qu’en cas de non-paiement du loyer, le propriétaire puisse invoquer la résolution de plein-droit du bail.

Pour faire jouer cette clause, Sylvain doit avoir recours à un commandement de payer. Il s’agit d’un acte délivré par un huissier de justice, plus fort qu’une simple lettre avec accusé de réception.

Une fois que l’huissier a délivré son commandement, le locataire dispose en général de deux mois pour régulariser sa situation.

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© Ariane Artinian