Vente immobilière : Suis-je obligé de mentionner le DPE sur l’annonce que je vais passer ? 

DPE
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Citation

En tant que particulier, je souhaite vendre mon logement. Suis-je obligé de mentionner le DPE sur l’annonce que je vais passer? 

Toute publicité de vente ou de location d’un bien immobilier, qu’elle émane d’un professionnel ou d’un particulier, doit préciser la performance énergétique du bien ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Deux étiquettes doivent donc être présentes sur la publicité, quel qu’en soit le support de diffusion. 

La loi Climat du 22 août 2021 a précisé les sanctions en cas de non-respect de cette obligation par un non-professionnel. 

Un oublie de mention du DPE peut entraîner une amende de 3 000€

Depuis le 25 août 2021, tout particulier qui réalise une publicité sans respecter cette obligation d’information sera dans un premier temps mis en demeure de se conformer aux exigences légales dans un délai fixé par l’autorité administrative. Si le propriétaire ne rectifie pas son annonce, il est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000€. 

Références juridiques

Article 154 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP. 
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