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Annonces immobilières : Quelles mentions relatives au DPE doivent-elles comporter ?
Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP répond à une question concernant les annonces immobilières et le DPE.
© adobestock
Quelles mentions relatives au DPE les annonces immobilières doivent-elles comporter ?
Les annonces des biens immobiliers à usage d’habitation, doivent indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques (notamment le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage). Cette indication doit être précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » et devra préciser l’année de référence prise en compte.
Bon à savoir : Lorsqu’un DPE ancienne version est encore en cours de validité, il n’est pas prévu d’exception à cette obligation.
Mentionner les lettres des échelles de référence …
Les annonces des biens mis en vente ou en location d’un immeuble devant faire l’objet d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) doivent mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.
… et le classement énergétique et climatique du bien
De plus, les annonces affichées en agence ou par un réseau de communication électronique doivent mentionner les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence spécifiques de façon lisible et en couleur.
Une mention spéciale pour les logements F et G
Concernant les logements classés F et G, depuis le 1er janvier 2022, les annonces de mise en location ou de vente doivent comporter la mention suivante : « Logement à consommation énergétique excessive ».
L’objectif est de permettre aux locataires et acquéreurs d’être parfaitement informés.
A noter : par exception, cette mention dans la publicité est applicable à compter du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte.
Les références juridiques
Article L173-1-1 du code de la construction et de l’habitation
Article R126-24 du code de la construction et de l’habitation
Articles R126-21 et suivants du code de la construction et de l’habitation
