Travaux et trouble du voisinage: Vous ne pouvez pas exiger de votre voisin qu’il respecte les normes d’installation

Il n’est pas possible d’exiger d’un voisin le respect d’une norme DTU (document technique unifié, qui précise les conditions techniques de bonne exécution des ouvrages) car ces normes sont d’application volontaire et non obligatoire, a jugé la Cour de cassation.

En l’espèce, elle a observé qu’il n’était pas possible d’imposer à ce voisin de laisser une distance de trois mètres entre la limite de propriété et son dispositif d’assainissement, comme le prévoient les normes professionnelles.

Elle a donc donné tort, selon ce principe, à un propriétaire qui se plaignait des installations de son voisin et demandait qu’il soit condamné à éloigner sa fosse d’assainissement de la séparation des propriétés.

En formulant cette demande, le propriétaire mécontent invoquait la norme NF DTU (Norme française – Document technique unifié) qui concerne les dispositifs d’assainissement non collectifs, pour les maisons individuelles. Cette norme indique que l’installation doit se faire à 3 mètres de toute limite séparative de voisinage ou à plus de 5 mètres de tout ouvrage fondé, ou encore à plus de 35 mètres d’un captage d’eau.

Mais la Cour de cassation a déjà jugé en juin 2021 que les DTU étaient seulement des normes, à ne pas confondre avec les règles de l’art. Ce n’est pas parce que les normes ne sont pas respectées que les règles de l’art ne le sont pas, avait-elle estimé, et leur respect ne peut être exigé que s’il est convenu à l’avance. Elle ajoute cette fois que le respect de la norme ne peut pas être exigé d’un tiers.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 18.1.2023, Q 21-25.098