Démembrement de copropriété : L’indemnité d’occupation n’est due qu’à un usufruitier

En conséquence, a jugé la Cour de cassation, un couple qui était seulement nu-propriétaire de l’appartement conjugal ne pouvait pas se disputer au sujet de l’occupation par un seul des deux durant la procédure de divorce, puisque aucun d’eux n’avait droit aux fruits de cet immeuble.

La propriété de l’appartement avait été démembrée, la nue-propriété ayant été donnée au couple, en indivision, par les parents de l’un des époux qui avaient conservé l’usufruit. Mais même si le couple occupait l’appartement, il était propriétaire sans droit d’usage et ne pouvait en user que selon la décision des parents usufruitiers. Le droit d’en jouir ou d’en recueillir les fruits n’appartenait en effet qu’aux parents, donateurs et usufruitiers, ont expliqué les magistrats.

Dès lors, a jugé la Cour de cassation, celui des époux qui s’est vu attribuer ce logement durant la procédure de divorce ne peut devoir d’indemnité d’occupation qu’aux parents usufruitiers. Il ne doit rien à l’autre époux ou à l’indivision matrimoniale – formée par lui-même et son conjoint – puisque ceux-ci ne sont que nus-propriétaires, ce qui ne donne pas le droit de recevoir les revenus ou de revendiquer l’usage, ont expliqué les juges.

En cas de démembrement, la propriété est divisée en nue-propriété d’une part et usufruit de l’autre. Le nu-propriétaire est donc propriétaire sans droit d’usage. C’est l’usufruitier qui paie les charges, reçoit les revenus et utilise le bien.

Référence juridique : Cass. Civ 1, 1.6.2023, F 21-14.924