Copropriété : Le syndicat de copropriétaire ne peut invoqué la prescription qu’après 5 ans

Un syndicat de copropriétaires ne peut pas revendiquer la qualité de consommateur et les droits qui y sont attachés, comme la prescription rapide de ses dettes vis-à-vis des entreprises.

Il est un « non-professionnel » auprès duquel les artisans intervenus pour réaliser des travaux peuvent réclamer leur paiement durant cinq ans, selon un arrêt de la Cour de cassation.

La prescription de 2 ans est réservée aux consommateurs

Un entrepreneur, qui avait réalisé des travaux dans un immeuble en copropriété, avait saisi la justice quatre ans plus tard. La demande est prescrite, répliquait le syndicat des copropriétaires, puisque plus de deux ans sont passés sans réclamation depuis la fin des travaux.

Mais cette prescription de deux ans est réservée aux consommateurs, ont rectifié les juges. Même si le code de la consommation protège le consommateur, personne physique, et le non-professionnel, personne morale, qui agissent dans un cadre non professionnel, la prescription courte de deux ans est réservée au seul consommateur.

Il s’agit d’une discrimination entre consommateurs et non-professionnels, soulevait le syndicat de copropriétaires puisque le code de la consommation s’applique aux deux catégories.

Syndicat de copropriétaires et collectivité de consommateurs personnes physiques

Dans une autre affaire, un syndicat de copropriétaires réclamait aussi la qualité de consommateur en disant être « une collectivité de consommateurs personnes physiques ». Mais là encore, la justice a rejeté ces arguments.

D’une part, un syndicat de copropriétaires est une personne morale et, d’autre part, il n’est pas anormal qu’un non-professionnel, personne morale, n’ait pas le même avantage qu’un consommateur, personne physique. Un syndicat de copropriétaires dispose d’un syndic, d’un conseil syndical et d’une assemblée générale. De plus, son fonctionnement est régi par la loi et encadré par un règlement de copropriété. Il n’est donc pas discriminatoire de lui refuser le bénéfice de cette courte prescription, ont conclu les juges.

Le syndicat de copropriétaires ne peut donc invoquer la prescription qu’après cinq ans. Tant que ce délai n’est pas écoulé, il demeure tenu de payer ses factures.

Références juridiques : Cass. Civ 3, 28.9.2022, N 21-19.829 et Cass. Civ 2, 6.10.2022, S 20-16.885