Logement, tourisme, transport… : Les textes législatifs à l’arrêt depuis la dissolution

Assurance chômage et audiovisuel

Programmé à l’Assemblée le 24 juin, l’examen du projet de fusion en 2026 des entreprises de l’audiovisuel public porté par la ministre de la Culture Rachida Dati va dérailler, après une grève en mai du secteur, particulièrement suivie à Radio France.

Porte de sortie trouvée, en revanche, pour la réforme controversée de l’assurance chômage, qui durcit l’ouverture de droits et réduit la durée d’indemnisation : un décret sera bien pris « d’ici au 1er juillet« , en pleine campagne des législatives anticipées, a annoncé Gabriel Attal.

Vie et financement des entreprises

Bulletin de paye, Cerfa, autorisations administratives… Le projet de loi (PJL) de simplification de la vie économique passe à la trappe peu après le début de son examen à la chambre haute.

Quant à la proposition de loi (PPL) visant à flécher une part de l’épargne du Livret A vers l’industrie de la défense française, elle n’avait pas encore de date d’examen à l’Assemblée, après son approbation par le Sénat en mars.

Emmanuel Macron n’a pas encore promulgué la PPL adoptée début juin sur l’attractivité financière de la France, qui vise à faciliter les entrées en Bourse et le financement des entreprises via les marchés.

Tourisme et consommation

Très attendue par les professionnels du tourisme après une adoption en première lecture à l’Assemblée, la proposition de loi transpartisane pour fixer des quotas de location touristique et raboter leur avantage fiscal est dans l’impasse.

Même destin pour le projet de réforme d’Atout France, annoncé en mai dernier lors du Comité Interministériel du Tourisme par Gabriel Attal, et de consultation en septembre afin de moderniser les missions de l’opérateur d’État du tourisme.

Côté restauration, retour à la case départ pour le projet de loi sur les titres restaurants, qui prévoyait la dématérialisation d’ici à 2026, et pour la mention fait-maison/non préparé sur place, après une première PPL tombée à l’eau.

Les casinos, eux, espéraient la pérennisation des cercles de jeux à Paris, expérimentés depuis 2018 et dont le sort aurait dû être fixé d’ici à la fin de l’année.

Votée en première lecture par l’Assemblée, la proposition de loi (PPL) visant à freiner l’essor de la mode éphémère, via le renforcement d’un malus financier et une interdiction de la publicité, devrait poursuivre sa navette au Sénat malgré la dissolution, assure la députée Horizons Anne-Cécile Violland à l’AFP.

Logement

Côté logement, le projet du ministre Guillaume Kasbarian pour favoriser le développement de logements intermédiaires à destination des classes moyennes, qui avait suscité de vives craintes parmi les défenseurs du logement social est suspendu.

Administration publique

La PPL destinée à encadrer le recours aux cabinets de conseil dans les politiques publiques ne sera pas examinée en deuxième lecture à l’Assemblée, plus d’un an et demi après le début de son parcours législatif.

Ménages

Le congé de naissance, ersatz du congé parental qui permettrait un arrêt de trois mois pour chaque parent durant la première année de l’enfant, à hauteur de 50% du salaire jusqu’à 1.900 euros, est également suspendu.

Transports

Attendue pour promulgation avant les Jeux olympiques, la PPL pour étendre les pouvoirs des agents de sûreté de la RATP et de la SNCF afin de renforcer la sécurité dans les transports ne sera pas examinée par l’Assemblée nationale les 27 et 28 juin.

Censé accélérer l’électrification des véhicules des professionnels et davantage sanctionner les manquements, le texte du député Renaissance Damien Adam devra encore patienter, après avoir subi un premier report à l’Assemblée.

Quant à la commission d’enquête sur le montage juridique et financier de l’A69, future autoroute âprement combattue par les militants écologistes, elle était sur le point de remettre son rapport avant la dissolution.

Lutte contre le changement climatique

Le gouvernement était en train de préparer le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), fondé sur l’hypothèse d’un réchauffement de 4°C en France d’ici la fin du siècle.

Refonte du code du Travail pour s’adapter aux pics de chaleur, nouvelles normes de construction, développement des îlots de fraîcheur… La mise en consultation est désormais repoussée au mieux après les élections.

La troisième version de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, devait aussi être présentée ces prochains jours pour « une mise en consultation formelle » selon le gouvernement, avant que la période de réserve ne l’en empêche.

Agriculture et alimentation

Le sort du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture est incertain: adopté en première lecture à l’Assemblée fin mai, il devait être examiné le 24 juin au Sénat.

Déployé pour mieux préserver le revenu des agriculteurs, Egalim 4 est aussi au point mort. Les députés de la majorité Anne-Laure Babault et Alexis Izard devaient formuler en juin des propositions pour réviser le cadre des négociations entre agriculteurs et industriels d’une part, et industriels et distributeurs d’autre part.

Au niveau des pesticides, la ministre déléguée à l’Agriculture Agnès Pannier-Runacher voulait un « texte qui soit concerté dans le courant du mois de juin », notamment pour revenir sur la séparation entre les vendeurs et ceux qui conseillent les agriculteurs.

Après avoir entendu ministres, représentants des agriculteurs, grands industriels et enseignes de supermarchés, la commission d’enquête, dont le RN était à l’initiative, pour « établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France » suspend également ses travaux.

Environnement

La proposition de loi écologiste pour restreindre la fabrication et la vente de produits contenant des PFAS, ces « polluants éternels », est au milieu du gué, alors qu’elle devait faire l’objet d’un vote en deuxième lecture à l’Assemblée

Afin d’éviter une « guerre de religion » entre pro-nucléaire et pro-« renouvelables », le gouvernement a décidé d’adopter la future feuille de route énergétique de la France par décret et non par la loi, au grand dam des associations environnementales, mais sera d’abord soumise à la consultation du public en juillet.

Banque et assurance

Le texte portant la suppression de certains frais bancaires de succession, pour des petites sommes ou lorsque le défunt est mineur, venait d’être approuvée par le Sénat mi-mai et attendait une deuxième lecture à l’Assemblée.

Avec la dissolution de l’Assemblée Nationale, exit aussi la proposition de loi écologiste pour améliorer l’indemnisation des particuliers victimes du phénomène de retrait-gonflement des sols, à l’origine de coûteux dommages dans les maisons, et celle plus large pour « assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » proposée par la sénatrice LR Christine Lavarde.