Vie pratique : Il n’y a pas d’indemnisation en fonction des projets de l’expropriant

Un établissement public demandait au juge de diminuer l’indemnité de l’exproprié qu’il voulait déposséder pour un projet de construction car il estimait que ce propriétaire n’avait pas maintenu sa parcelle dans un état exempt de pollution.

« Il faudra de ce fait engager des frais de dépollution avant de pouvoir bâtir« , expliquait-il, et il ajoutait : « qu’il fallait les mettre à la charge de ce propriétaire exproprié ».

L’indemnité dépend de l’usage qu’en faisait l’exproprié à la date de référence

Cependant, à la date de référence, le terrain classé au plan local d’urbanisme en zone 3NA, c’est-à-dire constructible seulement dans un futur encore lointain, était maintenu en friche, conformément à son zonage, ont observé les juges. Et une indemnité d’expropriation n’est pas fonction du projet de l’expropriant.

Le terrain est évalué en fonction de l’usage permis, qui en était fait à la « date de référence » fixée pour son évaluation, a précisé la Cour de cassation, laquelle se situe en général un an plus tôt. Et à cette date, il n’avait pas à répondre aux normes de pollution d’un terrain à bâtir puisqu’il n’était pas constructible.

C’est d’ailleurs avec ce raisonnement que, dans le cas inverse, lorsque c’est l’exproprié qui réclame davantage, la justice entérine des expropriations au prix du terrain agricole, correspondant à l’usage effectif permis, alors que le projet est de déclarer aussitôt le terrain constructible pour le revendre à bâtir avec une forte plus-value.