Fraude à MaPrimeRénov’ : Le gouvernement serre la vis sur les mandataires

Dans le sillage de la suspension du guichet MaPrimeRénov’ pour les rénovations d’ampleur, le gouvernement s’attaque à un autre maillon sensible du dispositif : les mandataires financiers. Deux décrets publiés mardi 17 juin viennent durcir les règles d’accès à ce statut, avec un objectif clair : mieux encadrer un système considéré comme l’une des principales portes d’entrée de la fraude MaPrimeRénov’.

Un statut jusqu’ici trop permissif

Dans sa forme actuelle, le mandat permet à un particulier de confier à un tiers (artisan, entreprise, courtier…) la gestion des aides MaPrimeRénov’, notamment pour ne pas avoir à avancer les frais de travaux. Une simplification administrative qui, selon les professionnels du secteur, a aussi ouvert la voie à des pratiques douteuses. « N’importe quelle personne morale ou physique pouvait être mandataire financier et l’Anah n’avait aucun pouvoir pour refuser ce mandat à un acteur », déplore Hugues Sartre, porte-parole du groupement d’entreprises GERE.

Des règles renforcées pour les mandataires MaPrimeRénov’

À partir du 1er juillet 2025, les conditions d’accès au statut de mandataire MaPrimeRénov’ se durcissent. Les acteurs devront fournir un extrait de casier judiciaire, un justificatif de trésorerie, et respecter un plan de contrôle strict mis en place par l’Anah. « Les décrets vont interdire l’accès à des structures à moindres garanties, de type coquilles vides », indique le ministère chargé du Logement. Les sanctions encourues en cas de fraude pourront aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires.

Un enjeu central dans la lutte contre la fraude MaPrimeRénov’

Selon les données de l’Anah, 44 172 dossiers frauduleux ont été détectés en 2024 avant même leur mise en paiement, évitant près de 229 millions d’euros de détournements. Tracfin, organisme de lutte contre les circuits financiers clandestins, estime la fraude potentielle à 50 millions d’euros. Dans ce contexte, la mesure est saluée par certains professionnels comme « une bombe dans le bon sens ».

Le conseil MySweetimmo Pro : Si vous êtes mandataire MaPrimeRénov’, vérifiez que vous répondez aux nouvelles exigences dès le 1er juillet : documents justificatifs, solidité financière, plan de contrôle. En cas de doute, rapprochez-vous de l’Anah ou de votre organisation professionnelle.

Références juridique : Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 et Arrêté du 16 juin 2025