Location : Les 7 erreurs à éviter lors de la rédaction d’un bail 

Rédiger un bail de location conforme à la réglementation est un exercice délicat, mais essentiel pour éviter des litiges coûteux et des sanctions administratives.

« Rédiger un bail conforme est un enjeu majeur pour sécuriser son investissement locatif. Eviter ces 7 erreurs permet de minimiser les risques de litiges et de sanctions, tout en protégeant ses intérêts et ceux de ses locataires », précise Bruno Cantegrel, fondateur de la plateforme de gestion locative Monsieur Hugo.

Les erreurs à ne pas commettre pour rédiger un bail conforme 

Fixer librement le loyer sans vérifier les règles d’encadrement

En zone tendue, le loyer est encadré et ne peut être fixé arbitrairement. Une erreur fréquente consiste à ignorer les plafonds de loyer imposés par la loi, ce qui peut entraîner une amende pouvant atteindre 5 000 €, voire 15 000 € pour les personnes morales.

« Il est crucial de consulter les outils officiels, comme le simulateur du site Service-Public.fr, pour déterminer le loyer maximum autorisé », poursuit Bruno Cantegrel.

Surestimer la surface habitable du logement

La loi est claire : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle. Pour éviter ce risque, faites appel à un diagnostiqueur certifié pour mesurer précisément la surface habitable selon la loi Boutin.

Oublier la clause résolutoire

Cette clause est indispensable pour résilier le bail en cas de manquement du locataire (non-paiement du loyer, absence d’assurance habitation, etc.). Sans elle, le risque est de ne pas être couvert par son assurance Garantie des Loyers Impayés (GLI) et de ne pas pouvoir récupérer son logement facilement.

Inclure des clauses abusives

Les tribunaux sont très stricts sur les clauses qui désavantagent le locataire. Par exemple, imposer une assurance spécifique ou faire payer l’état des lieux au locataire est illégal.

Cumuler un garant et une GLI

La loi interdit de demander à la fois un garant et une Garantie des Loyers Impayés (GLI), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Cette règle vise à protéger le locataire contre une double contrainte financière. Assurez-vous de respecter cette exception pour éviter la nullité de la clause.

Négliger les exigences pour une location meublée

Un logement meublé doit répondre à des critères précis, définis par le décret n°2015-981. Il ne suffit pas d’ajouter quelques meubles : le logement doit être équipé pour permettre au locataire d’y vivre convenablement. Un inventaire détaillé des meubles est indispensable pour prouver la conformité.

Oublier de fournir les diagnostics obligatoires

Les diagnostics (performance énergétique, risques naturels, plomb, électricité, gaz, etc.) sont obligatoires et doivent être à jour. Leur absence peut entraîner des sanctions lourdes : jusqu’à 37 500 € d’amende et 2 ans de prison. De plus, un locataire non informé des risques peut demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.