Annonces immobilières : Jinka condamnée pour pratique commerciale trompeuse face à SeLoger

Le Tribunal des activités économiques de Versailles a condamné Jinka, jeudi 2 juillet, pour pratique commerciale trompeuse. En cause : son slogan « 1 app, tous les sites immobiliers », jugé mensonger. C’est la troisième condamnation de l’agrégateur d’annonces en moins de sept mois face à SeLoger et leboncoin.

Un slogan jugé trompeur pour les utilisateurs

Le Tribunal des activités économiques de Versailles a donné raison à SeLoger, ce jeudi 2 juillet 2026, dans une nouvelle affaire l’opposant à l’application Jinka. Cette fois, le litige ne porte pas sur les annonces elles-mêmes, mais sur la promesse commerciale de l’agrégateur.

Dans sa décision, le Tribunal considère que le slogan « 1 app, tous les sites immobiliers » constitue une pratique commerciale trompeuse. Cette pratique est également constitutive de concurrence déloyale. En effet, la formule trompe les utilisateurs sur ce que l’application est réellement en mesure de leur proposer comme annonces immobilières.

Or, depuis décembre 2025, Jinka ne peut plus diffuser les annonces du Groupe SeLoger. La Cour d’appel de Versailles lui a interdit de reprendre les contenus de SeLoger, Logic-Immo et Belles Demeures, dès lors qu’elle le faisait de manière illégale. Promettre « tous les sites » devient donc, aux yeux des juges, une allégation mensongère.

Troisième condamnation en sept mois pour Jinka

Cette décision s’inscrit dans une série judiciaire défavorable à l’application, fondée en 2020. D’abord, le 16 décembre 2025, la Cour d’appel de Versailles a condamné Jinka pour extraction et réutilisation illicites des annonces du Groupe SeLoger. Les juges avaient qualifié ce « scraping » de contrefaçon et ordonné la suppression des données, assortie de 60 000 euros de dommages et intérêts.

Ensuite, le 14 avril 2026, la même Cour d’appel a condamné Jinka à verser 200 000 euros à leboncoin pour des pratiques similaires. La justice a confirmé que les plateformes d’annonces constituent des bases de données protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Avec ce troisième volet, le terrain judiciaire se déplace. Après la protection des données, c’est désormais le discours commercial de l’agrégateur qui est sanctionné.

Ce que la décision change pour les agrégateurs d’annonces immobilières

Pour SeLoger, cette décision dépasse le simple contentieux entre deux acteurs. « Cette décision rappelle un principe simple : la confiance des utilisateurs se construit sur des promesses qui correspondent à la réalité du service proposé. C’est une exigence nécessaire qui bénéficie au marché immobilier dans son ensemble », souligne Baptiste Capron, directeur général de SeLoger.

Ainsi, la jurisprudence se consolide autour de deux exigences pour les agrégateurs. D’une part, ils ne peuvent pas exploiter les annonces des plateformes sans autorisation. D’autre part, leur communication doit refléter fidèlement le périmètre réel de leur service. Un double verrou qui redessine les règles du jeu pour tous les acteurs de la donnée immobilière.

Trois questions pour tout comprendre

Pourquoi Jinka a-t-elle été condamnée le 2 juillet 2026 ?

Le Tribunal des activités économiques de Versailles a jugé que le slogan « 1 app, tous les sites immobiliers » constituait une pratique commerciale trompeuse et un acte de concurrence déloyale. Jinka ne peut plus diffuser les annonces du Groupe SeLoger, ce qui rend cette promesse mensongère.

Jinka peut-elle encore diffuser les annonces de SeLoger ?

Non. Depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 16 décembre 2025, Jinka a l’interdiction de reprendre les annonces de SeLoger, Logic-Immo et Belles Demeures, extraites de manière illégale.

Quelles sont les précédentes condamnations de Jinka ?

Jinka a été condamnée en décembre 2025 à verser 60 000 euros à SeLoger pour scraping illicite, puis en avril 2026 à verser 200 000 euros à leboncoin pour extraction et réutilisation non autorisées de ses annonces.