Meilleurtaux voulait fouiller les fichiers d’un franchisé : la justice dit non

Meilleurtaux cherchait à faire examiner les supports numériques d’un franchisé soupçonné de parler à la presse. La cour d’appel de Paris a confirmé le rejet de sa requête, en rappelant la protection du secret des sources des journalistes.

La cour d’appel de Paris, rappelant la protection du secret des sources des journalistes, a récemment rejeté la requête du courtier en crédit immobilier Meilleurtaux souhaitant fouiller les supports numériques d’un franchisé soupçonné de parler à la presse, a-t-on appris jeudi de source proche du dossier.

« La nature même des informations recherchées est de nature à méconnaître les dispositions de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose notamment que le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public », établit notamment la cour d’appel dans une décision fin octobre dont l’AFP a eu connaissance.

Tout part de l’article « Meilleurtaux : grosses tensions entre les franchisés et la direction du groupe » paru dans le média en ligne L’Informé en février. Il y est question d’un projet de la direction d’une évolution des « contrats de franchise en alourdissant fortement la redevance que lui versent les agences pour exploiter la marque ».

Une demande de recherche sur les supports d’un franchisé

En mai, Meilleurtaux a déposé une requête au tribunal des activités économiques de Paris pour tenter de faire rechercher par un commissaire de justice, sur les supports numériques d’un franchisé, des éléments en lien « avec la presse » et des « informations confidentielles litigieuses ».

Cette procédure, visant celui qui était coprésident à l’époque de l’Association des franchisés Meilleurtaux (AFMTX), consistait à demander une recherche par mots-clés, tels notamment « L’Informé », « journaliste », « presse », « redevance » ou encore « contrat de franchise ».

Le tribunal des activités économiques de Paris a rejeté cette requête par deux fois en mai et en juin.

La cour d’appel confirme le rejet de la requête

Ce dossier a ensuite été porté par Meilleurtaux devant la cour d’appel en septembre, qui a rendu sa décision fin octobre, confirmant le rejet de la requête du courtier en crédit immobilier.

Dans son arrêt du 22 octobre 2026 (n° 26/00561), la cour d’appel estime que les mots-clés proposés pour examiner les documents étaient trop larges : le seul terme « Meilleurtaux » risquait d’entraîner la copie de milliers de fichiers sans rapport avec le litige. Les juges soulignent aussi que la recherche de mots comme « presse » ou « journaliste » pourrait révéler des sources journalistiques, sans qu’un impératif prépondérant d’intérêt public justifie cette atteinte au secret des sources.

« Nous n’avions pas connaissance de cette procédure lancée de manière non contradictoire, à l’insu du franchisé », commente Romain Verzeni, avocat de l’Association des franchisés de Meilleurtaux, sollicité par l’AFP. « La société Meilleurtaux ne recule donc devant rien pour museler les franchisés et leur association, pas même devant le secret des sources. Les ordonnances du tribunal des activités économiques de Paris et l’arrêt de la cour d’appel sont salutaires », estime ce conseil.

Contacté par l’AFP, Meilleurtaux « ne commente pas le contenu d’une procédure en cours ». « Celle-ci s’inscrit dans un différend contractuel avec un franchisé que Meilleurtaux entend traiter dans le respect du droit et devant les juridictions compétentes », conclut le courtier en crédit immobilier.

Source : AFP