Diagnostic gaz : Quand est-il obligatoire ?

Une installation de gaz défectueuse peut présenter des risques d’incendie, d’explosion ou d’intoxication au monoxyde de carbone. Pour mieux informer les acquéreurs et les locataires, les logements dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans doivent, dans certaines conditions, faire l’objet d’un état de l’installation intérieure de gaz, couramment appelé diagnostic gaz.

Réalisé par un diagnostiqueur certifié, ce contrôle vise à repérer les anomalies susceptibles de compromettre la sécurité des occupants. Il est intégré au dossier de diagnostic technique lors d’une vente ou d’une location.

L’essentiel selon MySweetImmo

• Le diagnostic gaz concerne les logements dont l’installation intérieure de gaz en fonctionnement a plus de 15 ans.
• Il est obligatoire aussi bien pour certaines ventes que pour certaines locations.
• Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier disposant de la certification requise.
• Le contrôle porte notamment sur les appareils fixes alimentés au gaz, les tuyauteries et l’aération des locaux.
• Un danger grave et immédiat peut entraîner la coupure immédiate de l’alimentation en gaz.
• Le diagnostic est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?

L’état de l’installation intérieure de gaz concerne les logements comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement réalisée depuis plus de 15 ans.

Pour la location, l’obligation concerne également les installations dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Le diagnostic fait partie des diagnostics immobiliers lorsque le logement entre dans son champ d’application.

Pour vendre un logement

Lorsqu’une installation intérieure de gaz en fonctionnement a plus de 15 ans, le vendeur doit intégrer le diagnostic gaz au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur.

Il porte sur les parties privatives du logement et leurs dépendances.

Retrouvez l’ensemble des diagnostics obligatoires pour vendre.

Pour louer un logement

Le bailleur doit également fournir un diagnostic gaz lorsque l’installation concernée a plus de 15 ans ou lorsque le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Le document est annexé au bail avec les autres diagnostics obligatoires.

Retrouvez tous les diagnostics obligatoires pour une location.

Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?

Le diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier disposant d’une certification valide pour le domaine gaz.

Il n’est pas exact de dire que le professionnel possède « une certification du Cofrac ». La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité.

Le propriétaire peut vérifier la certification du professionnel dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers.

Comment se déroule le diagnostic de l’installation de gaz ?

Le diagnostiqueur examine l’installation sans démontage de ses éléments.

Le contrôle porte notamment sur :

• les appareils fixes de chauffage alimentés au gaz ;
• les appareils fixes de production d’eau chaude sanitaire ;
• les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
• l’aménagement des locaux où fonctionnent des appareils à gaz ;
• leur aération ;
• l’évacuation des produits de combustion.

Le contrôle vise à identifier les situations susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des occupants.

Il ne s’agit pas d’un contrôle complet de conformité de l’installation aux normes applicables aux installations neuves. Le diagnostic établit avant tout un état de sécurité de l’installation existante.

Quelles anomalies peuvent être relevées ?

Le rapport peut faire apparaître différents niveaux d’anomalie.

Anomalie A1

Une anomalie A1 doit être prise en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.

Il s’agit du niveau le moins préoccupant parmi les anomalies classifiées.

Anomalie A2

Une anomalie A2 ne justifie pas l’interruption immédiate de l’alimentation en gaz, mais elle est suffisamment importante pour que sa réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

Danger grave et immédiat (DGI)

Le niveau DGI correspond à un danger grave et immédiat.

Dans ce cas, le diagnostiqueur interrompt immédiatement tout ou partie de l’alimentation en gaz concernée et signale la condamnation de l’installation ou de l’appareil.

L’alimentation ne doit pas être rétablie tant que le ou les défauts à l’origine du danger n’ont pas été supprimés.

Anomalie 32c

L’anomalie 32c concerne une chaudière de type VMC Gaz associée à une anomalie relative au dispositif de sécurité collective.

Elle nécessite un traitement particulier faisant notamment intervenir le syndic ou le bailleur social et le distributeur de gaz afin de vérifier le dispositif de sécurité collective.

Le vendeur doit-il réparer toutes les anomalies avant de vendre ?

Pas nécessairement.

Le diagnostic a d’abord une fonction d’information de l’acquéreur sur l’état de l’installation.

Les conséquences dépendent du type d’anomalie constatée. Une anomalie A1 n’a évidemment pas les mêmes conséquences qu’un DGI.

En cas de danger grave et immédiat, le diagnostiqueur procède en revanche à la coupure de l’alimentation concernée, qui ne peut pas être remise en service avant correction du défaut.

Dans le cadre d’une location, le bailleur doit par ailleurs respecter son obligation de fournir un logement ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité ou la santé du locataire.

Un certificat de conformité peut-il remplacer le diagnostic gaz ?

Oui, dans certaines conditions.

Lorsqu’une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et qu’elle a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé, ce certificat peut tenir lieu de diagnostic gaz pour une vente lorsqu’il date de moins de 3 ans au moment où le document doit être fourni.

Pour une location, un diagnostic gaz réalisé dans le cadre d’une vente peut également être utilisé s’il date de moins de 6 ans.

Avant de commander un nouveau diagnostic, il est donc utile de vérifier les documents déjà disponibles.

Quel est le prix d’un diagnostic gaz ?

Les tarifs des diagnostics immobiliers ne sont pas réglementés.

À titre indicatif, le prix d’un diagnostic gaz se situe généralement autour de 100 à 140 €.

Le tarif peut varier selon :

• la superficie du logement ;
• la configuration de l’installation ;
• le nombre d’appareils ;
• la localisation du bien ;
• le professionnel choisi.

Le diagnostic gaz peut également être inclus dans un pack comprenant plusieurs diagnostics nécessaires à la vente ou à la location.

Retrouvez nos estimations dans le guide consacré au prix des diagnostics immobiliers.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée dépend de la transaction.

Le diagnostic gaz est valable :

• 3 ans pour une vente ;
• 6 ans pour une location.

Un diagnostic réalisé pour une vente peut donc être réutilisé dans le cadre d’une location s’il remplit toujours les conditions réglementaires et date de moins de six ans.

Retrouvez toutes les échéances dans notre guide sur la durée de validité des diagnostics immobiliers.

Quelle différence entre diagnostic gaz et entretien de la chaudière ?

Les deux démarches ne doivent pas être confondues.

Le diagnostic gaz évalue la sécurité d’une installation intérieure de gaz dans le cadre d’une vente ou d’une location.

L’entretien de la chaudière est une obligation distincte qui concerne l’entretien périodique de certains équipements de chauffage.

Faire entretenir régulièrement sa chaudière ne dispense donc pas de réaliser un diagnostic gaz lorsque celui-ci est obligatoire pour la transaction.

Inversement, le diagnostic gaz ne remplace pas l’entretien de la chaudière.

Diagnostic gaz : les questions fréquentes

Le diagnostic gaz est-il obligatoire si l’installation a moins de 15 ans ?

Non au titre de l’obligation liée à la vente ou à la location d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre ?

Oui lorsque le logement possède une installation intérieure de gaz en fonctionnement de plus de 15 ans.

Est-il obligatoire pour louer ?

Oui lorsque l’installation est concernée, notamment lorsqu’elle a plus de 15 ans ou que son dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Qui paie le diagnostic gaz ?

Le propriétaire vendeur ou bailleur prend en charge le diagnostic lorsqu’il est obligatoire.

Peut-on réaliser soi-même un diagnostic gaz ?

Non. Le diagnostic réglementaire doit être effectué par un professionnel disposant de la certification requise.

Le diagnostiqueur démonte-t-il la chaudière ou les équipements ?

Non. La réglementation prévoit que l’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage des éléments de l’installation.

Une anomalie oblige-t-elle à couper le gaz ?

Pas systématiquement. Une anomalie A1 ou A2 n’entraîne pas automatiquement une coupure. En revanche, en cas de danger grave et immédiat (DGI), l’alimentation concernée est interrompue jusqu’à suppression du danger.

Combien de temps le diagnostic gaz est-il valable ?

Il est valable 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location.

Références juridiques

• Code de la construction et de l’habitation – article L.134-9
• Code de la construction et de l’habitation – articles R.126-37 à R.126-41
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif au diagnostic gaz en location
• Service-Public.fr – Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés