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Puis-je stationner devant l’entrée non carro...

Puis-je stationner devant l’entrée non carrossable de ma maison ?

Les juristes de Business Fil répondent à une question traitant de la règlementation en matière de stationnement devant son domicile.

mySweetQuestion : Ai-je le droit de stationner son véhicule devant l’entrée carrossable de son domicile ?

mySweetRéponse : Le code de la route prévoit, à l’article R 417-10 qui concerne le stationnement gênant, qu’il est interdit de stationner devant les entrées carrossables des immeubles riverains de la voie publique.

Si votre maison dispose d’une porte de garage ou d’une entrée de voiture donnant sur la voie publique, le code de la route fait donc interdiction à quiconque de se stationner devant votre entrée.

Toutefois, la Cour de cassation du 20 juin 2017 vient de rappeler que cette interdiction s’applique aussi aux résidents de l’habitation concernée. En effet, la Cour indique que cette disposition est aussi applicable aux véhicules utilisés par une « personne ayant l’usage exclusif de cet accès ».

Les juges justifient cette interprétation en considérant que le stationnement est considéré comme gênant, pour l’accès des véhicules de secours et de sécurité, tels que les pompiers ou la police.

Cass. Crim., 20 juin 2017, n° 16-86838

© thodonal – Fotolia.com


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