Je suis agent immobilier. Comment m’assurer que mon barème respecte la loi ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question traitant du barème de l’agent immobilier.

Je suis agent immobilier. Je souhaite modifier mon barème. Comment m’assurer que mon nouveau barème respecte la loi ?

Depuis octobre 2017, une nouvelle procédure a été mise en place, permettant aux professionnels qui le souhaitent de soumettre leur projet de barème à la DGCCRF pour avis.
La demande est effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site  internet de la DGCCRF et qui s’intitule : « Demande de prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités de l’information du consommateur sur les prix ».
La demande est accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à la DGCCRF de prendre position sur les modalités d’information du consommateur sur les prix des biens, produits etservices proposées par le professionnel.
La DGCCRF dispose de 2 mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet.

Vous voulez en savoir plus ? Ecoutez la réponse détaillée d’Emmanuelle Jaulneau 2 minutes 30 dans le Coup de fil du droit, une émission coproduite par MySweetimmo.com et BusinessFilImmo.

© Ariane Artinian