Nous avons acheté une maison avec une piscine semi-enterrée. Doit-on installer des dispositifs de protection ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond aujourd’hui à une question concernant la protection de leur piscine semi-enterrée.

MySweetQuestion : Nous venons d’acheter une maison avec une piscine semi enterrée. Sommes nous soumis à l’obligation de mettre en sécurité la piscine ?  Devons-nous faire installer des dispositifs de protection ?

MySweetRéponse : Oui. l’obligation d’installer un dispositif de sécurité pour prévenir le risque de noyade, depuis le 1er janvier 2004, vise tout propriétaire d’une piscine enterrée ou semi enterrée non close privative à usage individuel ou collectif. Ainsi, ne sont donc pas concernées, les piscines hors sol et les piscines closes (ne permettant pas l’accès quand il est fermé à un enfant de moins de 5 ans).

Vous devrez installer au moins l’un des quatre dispositifs suivants :

Les barrières de protection réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessure ;

Les couvertures réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d’une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure;

Les abris réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu’il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans;

Les alarmes réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans;

Le dispositif utilisé doit être un dispositif normalisé (répondant à des normes AFNOR)
Le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir une note technique indiquant le dispositif de sécurité retenu.
Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité.
Elle informe également le maître d’ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.

Les risques encourus sont lourds : les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation risquent jusqu’à 45 000 euros d’amende, et des poursuites pénales en cas d’accident.

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