Faut-il indiquer l’étiquette énergétique dans une annonce entre particuliers ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil, répond à une question traitant d’étiquette énergétique (DPE) et d’annonces entre particuliers.

MySweetQuestion : Je souhaite passer une annonce sur un site de vente entre particuliers pour ma maison.  Dois-je indiquer le classement du diagnostic de performance énergétique sur l’annonce ?

MySweetRéponse : Oui !  Que l’on soit professionnel ou particulier, la même obligation s’applique. Si vous vendez un bien qui doit faire l’objet d’un DPE, toute annonce relative à sa mise en vente ou en location insérée dans la presse écrite mentionne la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique ( de A à G). Cette mention précédée des mots  » classe énergie ” doit être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce (art. R134-5-1 code de la construction et de l’habitation). Pour toute annonce par voie électronique, le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence du DPE doit apparaitre. Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels (article R134-5-3 du code de la construction et de l’habitation).

 

 

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