Deux tiers des copropriétés ne sont pas encore immatriculées !

Il ne reste plus que trois mois aux syndics pour immatriculer votre copropriété. Le dernier délai est fixé au 31 décembre prochain. L’échéance se rapproche…

Pour mieux connaître l’état des copropriétés et prévenir ainsi d’éventuels dysfonctionnements, la loi Alur, du 24 mars 2014, avait décidé que l’ensemble des copropriétés devraient être immatriculées sur le Registre national des copropriétés. La démarche a débuté il y a déjà plus de deux ans (le décret d’application date d’août 2016). Conformément au calendrier mis en place, les immeubles de plus de 50 et 200 lots sont déjà immatriculés. En effet, les copropriétés de plus de 200 lots sont immatriculées depuis décembre 2016 et celles de 50 à 200 lots depuis décembre 2017. Reste toutes celles de 50 lots et moins, soit 81 % des copropriétés de France. La démarche touche désormais à sa fin. Les syndics professionnels ou bénévoles ont jusqu’au 31 décembre prochain, au plus tard, pour remplir cette obligation administrative.

Plus de 700 000 immeubles en France

« Il y a plus de 700 000 immeubles en France, précise Géraud Delvolvé, délégué général de l’Unis. Nous avons une idée de ce qu’est le parc actuel mais elle n’est pas assez précise. L’immatriculation avait été demandée, d’une part, pour en finir avec le fantasme des copropriétés en difficulté, de façon à les répertorier et se faire une idée exacte de la situation financière de chacune d’entre elles, d’autre part, parce que, derrière, il y a des objectif de rénovation, de salubrité, de sécurité… Puisque de l’argent public sera déployé sur les copropriétés fragiles, les fameuses passoires, il faut savoir où l’injecter. Pour l’utiliser intelligemment et de façon homogène.»

20 € d’astreinte par lot de copropriété et par semaine de retard

Le syndic qui ne se conforme pas à la loi peut être mis en demeure de le faire par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou par un copropriétaire. L’Anah peut même lui appliquer une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard. Pour rappel : tous les immeubles, totalement ou partiellement destinés à l’habitation, quels que soient le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou bénévole, coopérative…) doivent être immatriculés!

Seules 1/3 des copropriétés sont déjà immatriculées

« Plus de 240 000 copropriétés sont immatriculées à ce jour, reprend Géraud Delvolvé. Malheureusement, on est encore loin des 700 000 immeubles (seul 1/3 est immatriculé). Il reste du chemin à faire. Les syndics professionnels ont là l’occasion rare de briller, de faire étalage de leur maturité et de leur crédibilité. Ce serait inadmissible qu’ils ne le fassent pas. Et ce, d’autant plus qu’ils ont la possibilité de facturer cette prestation puisque nous avons négocié cette option dans les contrats de syndic.»

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