Propriété privée

Est-il légal de fixer une durée ferme pour un mandat de gestion ?

Jérôme a signé un mandat de gestion avec une agence immobilière, mais il voudrait mettre fin à ce mandat. Sauf que la clause prévoit une durée de cinq ans, et il souhaite savoir ce qu’il peut faire…

Tout d’abord, cette clause de cinq ans est parfaitement légale. La loi ne prévoit de durée ni minimale ni maximale qui serait applicable à un mandat (quelle que soit sa nature : vente, gestion, location…) La durée du mandat doit en revanche impérativement être mentionnée ! Cette durée ferme à laquelle Jérôme est confrontée est assez courante : on trouve des mandats d’un an, deux ans, cinq ans… Souvent, tout de même, dans le cas de ces durées fermes, il est prévu que le client mendant (qui donne son bien à gérer à une agence) aie la possibilité de dénoncer le mandat chaque année à date anniversaire. Il faut en général respecter un préavis de trois mois.

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© Ariane Artinian
Era France