L’adresse du propriétaire doit-elle obligatoirement figurer sur le bail ?

Patricia est propriétaire. Elle refuse que son adresse figure sur le bail qu’elle va signer avec un locataire. L’agence immobilière lui dit que cette mention est obligatoire… Qui a raison ?

Donnons raison à l’agence immobilière ! Patricia n’a pas le droit de s’opposer à la mention de son adresse. Elle est obligatoire, et doit figurer dans le contrat de location. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 le précise clairement : le bail doit préciser le nom du bailleur et son domicile et, le cas échéant, ceux de son mandataire qui gèrerait le bail. Si cette mention n’existe pas dans le bail, le locataire a le droit d’exiger cette modification.

Vos questions nous intéressent ! Écrivez-nous à hello@mysweetimmo.com !

© Emmanuelle Jaulneau