Y a-t-il un délai entre la vente d’un garage et le versement de la somme au vendeur ?

Notre internaute se demande s’il est normal que deux mois se soient écoulés entre la vente d’un garage et le versement effectif de la somme… Emmanuelle Jaulneau lui répond !

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En principe, non ! Le virement du prix de vente d’un bien par le notaire, qu’il s’agisse d’un bien d’habitation ou, en l’occurrence, d’un garage, intervient dans les jours qui suivent la signature de l’acte notarié.

Si le versement n’arrive pas, une explication pourrait bien venir de la copropriété. Si le vendeur n’est pas à jour de ses charges, et qu’il a des dettes vis à vis de la copropriété ; le syndic a le droit de s’opposer à la remise du prix de vente au vendeur, pour pouvoir se faire payer les charges en priorité.

Normalement, lors de la vente, le vendeur doit pouvoir produire une attestation datant de moins d’un mois qui prouve qu’il est à jour de ses obligations.

https://soundcloud.com/ariane-artinian/y-a-t-il-un-delai-entre-la-vente-dun-garage-et-le-versement-de-la-somme-au-vendeur

Vous avez vous aussi une question avant la vente de votre garage ? On y répond si vous nous écrivez à hello@mysweetimmo.com !

Emmanuelle Jaulneau, SVP : Juriste