Peut-on annuler un compromis de vente si tout le monde est d’accord ?
Un couple se sépare après avoir signé un compromis de vente. Le vendeur est d’accord pour annuler la transaction, mais comment cela doit-il se passer ?
Il est possible de mettre fin à l’amiable au compromis de vente, et c’est bien ce qui vas se passer ici. Puisque tout le monde semble d’accord ici, chacun va signer un document que l’on appelle un protocole d’accord, établi par écrit. Ce document indique que l’on met fin à l’amiable au compromis de vente, avec ou sans indemnités. Ce document précise aussi ce qu’il advient du séquestre, le dépôt de garantie qu’a pu verser l’acquéreur.
Soit les parties s’entendent pour que ce séquestre soit reversé en totalité au vendeur, à titre d’indemnités. On peut aussi s’entendre pour le reverser en partie au vendeur, et en partie à l’acquéreur. Ce protocole devra être signé par chacune des parties et rédigé en deux exemplaires originaux.
On adore que vous soyez gourmand de nos contenus. Mais pour rendre votre visite encore plus sweet, on aimerait vous accompagner avec quelques cookies — promis, ils sont sans calories. Ça vous dit ?
Vous vous demandez pourquoi on vous sert des cookies ? 🍪
Compter nos visiteurs, c'est important !
C’est simple : on veut rendre votre expérience ici aussi sweet que nos contenus. Les cookies nous aident à compter vos visites pour mieux comprendre vos préférences, à vous chouchouter en vous proposant ce que vous aimez, et à vous assurer de ne rien manquer. Et ne vous inquiétez pas, ils sont toujours sans calories !
Fonctionnalités
Toujours activé
Le stockage ou l'accès technique est strictement nécessaire à la finalité légitime de permettre l'utilisation d'un service spécifique explicitement demandé par l'abonné ou l'utilisateur, ou aux seules fins d'effectuer la transmission d'une communication sur un réseau de communications électroniques.
Preferences
The technical storage or access is necessary for the legitimate purpose of storing preferences that are not requested by the subscriber or user.
Statistiques
The technical storage or access that is used exclusively for statistical purposes.Le stockage technique ou l'accès utilisé exclusivement à des fins statistiques anonymes. Sans assignation à comparaître, conformité volontaire de la part de votre fournisseur de services Internet ou enregistrements supplémentaires provenant d'un tiers, les informations stockées ou récupérées à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l'accès technique est nécessaire pour créer des profils d'utilisateur afin d'envoyer de la publicité ou pour suivre l'utilisateur sur un site Web ou sur plusieurs sites Web à des fins de marketing similaires.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.