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Agents immobiliers : Connaissez-vous les règles en matière de non discrimination ?
Les agences immobilières font l’objet de contrôles réguliers, appelés à
s’intensifier, quant à leur pratique de la non-discrimination. Les juristes de Modelo rappellent les règles du jeu pour exercer son métier d’agent immobilier métier dans les règles de l’art.
© adobestock
Voici les différentes formes de discrimination
Discriminer, c’est faire preuve de distinction entre des personnes physiques en se fondant sur des critères interdits par la loi.
Les motifs de discrimination ne sont pas que racistes ou sexistes, ils sont divers et basés sur les critères suivants :
- l’origine,
- le sexe,
- la situation de famille,
- la grossesse,
- l’apparence physique,
- la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue de son auteur,
- le patronyme,
- le lieu de résidence,
- l’état de santé,
- la perte d’autonomie,
- le handicap, les caractéristiques génétiques,
- les moeurs,
- l’orientation sexuelle,
- l’identité de genre,
- l’âge,
- les opinions politiques,
- les activités syndicales,
- la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte,
- la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français,
- l’appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée.
Les obligations de l’agent immobilier en matière de discrimination
L’agent immobilier ne peut pas refuser la vente ou la location d’un bien à un candidat acquéreur ou candidat locataire en se fondant sur un de ces critères.
Il ne peut, en aucun cas, fonder une différence de traitement entre ses clients ou prospects appuyée sur un de ces critères.
Chacune des activités de l’agent immobilier est concernée par l’obligation de ne commettre aucune discrimination tant à l’égard des personnes physiques que des personnes morales, édictée par le Code de déontologie des agents immobiliers.
Depuis 2021, les agents immobiliers et leurs collaborateurs doivent, dans le cadre de la formation continue, consacrer au moins 2h à la non-discrimination à l’accès au logement. Un module est proposé par l’Académie MODELO.
Les sanctions encourues par les professionnels de l’immobilier
En cas de refus de la vente ou de la location d’un bien fondé sur un critère discriminatoire, l’agent immobilier encourt les sanctions suivantes :
- des dommages et intérêts pour la victime de discrimination ;
- une sanction pénale d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et jusqu’à 225 000 euros pour une personne morale ;
- l’interdiction d’exercice applicable à tout professionnel ayant fait l’objet depuis moins de 10 ans d’une condamnation définitive d’au moins 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour des faits de discrimination ;
- une amende administrative en cas de non-respect de la liste des justificatifs qui peuvent être demandés au candidat locataire, dont le montant maximum est de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
