Immobilier : Peut-on vous donner congé pour faire des travaux dans votre logement ?

Un propriétaire peut vous demander de quitter un logement loué pour y réaliser de gros travaux. Mais ce droit est strictement encadré par la loi. Voici ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits.

Lorsqu’un propriétaire souhaite reprendre un logement pour y faire des travaux, il doit respecter des règles strictes. Ce type de congé est prévu par la loi du 6 juillet 1989, article 15, comme un motif « légitime et sérieux » de fin de bail. Mais ce n’est pas une simple formalité.

Le congé pour travaux dans un logement en location n’est valable que si les rénovations prévues sont lourdes et rendent le maintien du locataire impossible pendant la durée des travaux. Il ne s’agit pas de repeindre une cuisine ou changer un sol, mais de transformations structurelles ou techniques : isolation, électricité, chauffage, redistribution des pièces, etc.

Congé pour travaux logement location : Ce que le propriétaire doit prouver

Pour que ce congé soit recevable, le bailleur doit apporter des éléments concrets et datés avant la notification :

• Plans ou esquisses des travaux envisagés,
• Devis chiffrés, signés par des entreprises,
• Contrat ou proposition d’un architecte ou maître d’œuvre,
• Demande d’autorisation d’urbanisme, si nécessaire.

La notification doit respecter un délai de six mois avant la fin du bail, et être transmise par lettre recommandée avec AR ou acte d’huissier, avec mention claire du motif « réalisation de travaux nécessitant la libération des lieux ».

Quand le congé devient abusif

Dans certains cas, le congé peut être contesté par le locataire. C’est le cas si :

• les travaux ne sont pas réellement réalisés après le départ,
• ils ne justifiaient pas la libération du logement,
• le logement est reloué rapidement sans transformation.

Les juges examinent alors la réalité, la cohérence et la temporalité du projet. En cas d’abus, le congé peut être annulé, et le bailleur condamné à des dommages et intérêts.

Que faire si vous recevez ce type de congé ?

En tant que locataire, vous avez le droit de demander des preuves du projet. Avant de partir :

• Lisez attentivement le congé : forme, délais, contenu,
• Demandez les justificatifs des travaux (devis, plans),
• Contactez une ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) pour obtenir un conseil neutre et gratuit,
• Et si nécessaire, vous pouvez saisir un juge spécialisé dans les litiges entre locataires et propriétaires.

Bon à savoir : si le logement est reloué dans les six mois sans travaux, vous êtes en droit de demander des explications.