Permis de louer : « Pourquoi les agences immobilières seraient-elles au-dessus des règles ? », Corinne Jolly

Le permis de louer pourrait bientôt ne plus s’appliquer à tous de la même manière. Début juin, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a annoncé que les communes pourraient dispenser de cette obligation les propriétaires qui confient la gestion de leur logement à un administrateur de biens. Une évolution réclamée de longue date par les professionnels de l’immobilier et notamment par la FNAIM.

Cette perspective fait réagir Corinne Jolly, présidente de PAP, qui dénonce une mesure créant selon lui une différence de traitement entre les bailleurs particuliers et les propriétaires qui passent par une agence immobilière.

Qu’est-ce que le permis de louer et à quoi sert-il ?

Créé dans le cadre de la loi Alur, le permis de louer est un dispositif destiné à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Il permet aux communes volontaires de contrôler l’état des logements mis en location dans certains secteurs identifiés comme sensibles.

Selon les territoires, le dispositif prend la forme d’une simple déclaration préalable ou d’une autorisation administrative avant la mise en location. Dans le cas d’une autorisation préalable, la collectivité peut vérifier que le logement respecte les critères de décence avant l’arrivée du locataire.

Le dispositif n’est pas généralisé à l’ensemble du territoire. Chaque commune reste libre de l’instaurer ou non sur tout ou partie de son territoire. Son coût varie également selon les collectivités. Certaines l’appliquent gratuitement, tandis que d’autres facturent la procédure entre 60 et 114 euros, voire autour de 120 euros selon les cas, à chaque changement de locataire.

Pourquoi les agences immobilières pourraient être exemptées

Selon les annonces du ministre, les communes conserveraient la possibilité de mettre en place le permis de louer mais pourraient désormais en dispenser les propriétaires qui ont confié la gestion de leur bien à un administrateur de biens.

L’argument avancé par le gouvernement repose sur le statut des professionnels de la gestion immobilière. Leur activité étant réglementée et contrôlée, ils seraient déjà tenus de vérifier que les logements proposés à la location respectent les critères de décence exigés par la loi.

À ce stade, le calendrier précis et le véhicule législatif retenu ne sont pas encore définitivement connus. Cette disposition pourrait être intégrée au futur projet de loi consacré à la relance du logement annoncé par le gouvernement.

Pourquoi PAP dénonce une rupture d’égalité entre bailleurs et professionnels

Pour PAP, cette évolution pose un problème de principe. L’entreprise estime que si le permis de louer est utile pour lutter contre l’habitat indigne, il doit s’appliquer à tous les bailleurs concernés, quel que soit leur mode de gestion.

L’organisation conteste également le rapprochement entre les administrateurs de biens et les officiers ministériels. Selon elle, les notaires ou les commissaires de justice exercent des missions spécifiques au nom de l’État et engagent leur responsabilité personnelle, ce qui les distingue des agences immobilières, qui restent des entreprises commerciales.

PAP considère par ailleurs que cette exemption pourrait constituer un avantage concurrentiel pour les professionnels de la gestion locative, en incitant certains propriétaires à déléguer la gestion de leur bien pour éviter les démarches liées au permis de louer.

« La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil est indispensable. Mais cela ne doit pas se faire au détriment des millions de propriétaires qui sont respectueux des lois et déjà très sollicités », souligne Corinne Jolly, présidente de PAP.

Ce que cette décision pourrait changer pour les propriétaires

Si la mesure est effectivement adoptée, deux situations pourraient coexister dans les communes ayant instauré le permis de louer.

Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur logement pourraient continuer à devoir effectuer les démarches administratives nécessaires avant chaque nouvelle location. À l’inverse, ceux qui délèguent cette gestion à un administrateur de biens pourraient être exemptés si la collectivité choisit d’appliquer cette faculté.

Pour les défenseurs de la mesure, cette évolution permettrait de simplifier les démarches dans les cas où un professionnel réglementé intervient déjà dans le processus de location. Pour ses détracteurs, elle risque surtout d’alourdir les contraintes pesant sur les bailleurs particuliers, dans un contexte où ces derniers font déjà face à de nombreuses obligations réglementaires.

Le débat devrait se poursuivre lors de l’examen des prochains textes consacrés au logement. Il permettra de préciser les contours exacts de cette exemption et les conditions de sa mise en œuvre.